50 Questions - Page 19

Les 50 questions-réponses du Courrier des maires : des documents pratiques sur une problématique de gestion locale ou une réforme impactant la gestion locale. Ils donnent aux élus locaux des références, des conseils méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques : eau, voirie, funéraire, délégation de service public, marchés publics…

Quel rôle peut jouer l’économie mixte en matière d’économie circulaire ?

Les structures d’économie mixte jouent un rôle à plusieurs titres. Tout d’abord parce qu’elles interviennent dans des secteurs prioritairement concernés par cette problématique (gestion des déchets, aménagement urbain, services...

Les collectivités peuvent-elles accorder des soutiens en nature aux actions d’économie circulaire ?

Oui. Comme évoqué précédemment, elles peuvent mettre à disposition des espaces dédiés dans les déchetteries pour la récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. De même, il est possible de...

Quelles collectivités peuvent verser des aides à l’économie circulaire ?

Les régions peuvent naturellement subventionner des projets dans le cadre de leur compétence en matière d’aides économiques.Le département peut également intervenir en lien avec ses compétences de solidarité (solidarité...

Quels dispositifs permettent l’accès au financement participatif ?

De nombreuses plateformes privées sont dédiées à l’économie circulaire et offrent à des entreprises et associations la possibilité de développer des réseaux et de collecter des financements. Plusieurs régions ont également pris...

17/05/2022

Quel est l’intérêt du contrat de relance et de transition écologique en matière d’économie circulaire ?

Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) permet d’accompagner les territoires dans leur projet de relance et de transition écologique, notamment par l’octroi de moyens financiers renforcés. Ce contrat est conclu pour 6...

Comment recourir au microcrédit dans le domaine de l’économie circulaire ?

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation définit juridiquement les microcrédits personnels comme étant « destinés à participer au financement de projets d’insertion accordés à des personnes...

Existe-t-il des aides européennes pour le développement de l’économie circulaire ?

Le volet environnement du programme européen de financement Life comprend un sous-programme dédié à l’économie circulaire et la qualité de vie.Celui-ci est accessible aux communes, intercommunalités / pays, départements,...

Qu’est-ce que le Fonds économie circulaire ?

Le Fonds économie circulaire vise à aider les acteurs de terrain, principalement les collectivités territoriales et les entreprises, qui mènent des opérations mettant en œuvre cette politique, ainsi que les organismes relais (comme les...

17/05/2022

Existe-t-il de nouveaux financements pour la gestion des déchets ?

Oui. L’ article L. 541-10-2 alinéa 2 du code de l’environnement prévoit désormais que les éco-organismes contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les...

La ressource en eau est-elle concernée par l’économie circulaire ?

Oui. La loi « Agec » permet d’identifier, dans les schémas de distribution d’eau potable définis par les communes, des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable à destination du public (...

17/05/2022

Quels sont les produits concernés par l’obligation de réemploi ou d’utilisation des matières recyclées ?

Ces produits sont identifiés par catégorie et figurent en annexe du décret du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. On y trouve notamment les...

17/05/2022

Existe-t-il des dispositifs incitatifs ?

Oui. En matière de déchets, l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a introduit un mécanisme pour récompenser les collectivités les plus performantes. Un EPCI peut donc récompenser...

Comment sensibiliser agents et élus locaux à l’économie circulaire ?

L’ article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction issue de la loi « Agec », précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d’une...

Le développement de l’économie circulaire a-t-il accru le pouvoir des maires ?

Oui, en partie. La loi « Agec » étend leurs pouvoirs en leur permettant de prononcer des amendes administratives s’ils constatent un dépôt illégal de déchets ( art. L. 541-3 du code de l’environnement ). En cas d’inaction...

Existe-t-il des dispositions spécifiques à l’économie circulaire en matière de domanialité ?

Oui. La loi « Agec » précitée facilite la cession à titre gratuit d’un certain nombre de biens appartenant à la personnepublique. Ainsi, l’Etat et ses établissements publics peuvent désormais céder gratuitement des...

Comment la commande publique intègre-t-elle l’économie circulaire ?

Dans la loi « Agec », les collectivités se voient fixer des objectifs d’achats annuels de biens issus du réemploi ou de la réutilisation en intégrant des matières recyclées depuis le 1er janvier 2021.En particulier,...

Quelles sont les incidences de la loi en matière de production et de consommation ?

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 reconnaît la transition vers une économie circulaire comme un objectif national et comme l’un des piliers du développement durable.Cette...

Quelles obligations liées à l’économie circulaire s’imposent en matière alimentaire ?

La loi antigaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi « Agec », se décline autour de 5 grands axes :– sortir du tout jetable ;– mieux informer les consommateurs ;– lutter...