50 Questions - Page 10
Est-ce que le pack de conformité pour le logement social édité par la Cnil en juillet 2014 constitue toujours un référentiel pertinent ?
Pour expliciter et détailler les conditions d’application des textes précités (RGPD et loi « Cnil »), de nombreux référentiels sont adoptés par les autorités autorisées : au niveau européen, par le Comité européen de la...
Quels sont les textes régissant le traitement des données personnelles dans le secteur du logement social ?
Le traitement des données personnelles – c’est-à-dire toute opération (collecte, enregistrement, organisation, structuration, transfert, etc.) effectuée sur des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou...
Arrêtés de carence : est-il possible d’engager un référé-mesures utiles ?
Oui, mais cela présente peu d’intérêt. En effet, sous son libellé faussement trompeur de « mesures utiles », cette voie de droit se limite à demander le prononcé au juge des référés de mesures qui ne peuvent être...
Loi « SRU » : le référé doit-il constituer un préalable obligatoire à un recours au fond ?
Non. Et ce, d’autant plus que les chances de réussite de ces recours sont faibles. Concernant le référé-suspension, il paraît difficile de caractériser une situation d’urgence. De plus, il appartient au demandeur de démontrer...
Est-il possible d’introduire un référé liberté contre un arrêté de carence ?
Oui. Contrairement à la procédure du référé-suspension, le juge des référés peut intervenir dans des situations où ne sont pas nécessairement en cause des décisions administratives mais des agissements de...
L’urgence peut-elle être caractérisée dès lors qu’un arrêté de carence serait contesté par le biais d’un référé-suspension ?
C’est peu probable. Quand bien même une ville aurait de vrais arguments à faire valoir sur l’erreur d’appréciation ou l’erreur de droit qui aurait été commise par la préfecture, la situation d’urgence resterait difficile à...
Introduire un référé-suspension contre un arrêté de carence est-il possible ?
Oui. La procédure de référé-suspension est régie par l’ article L. 521-1 du code de justice administrative . L’intérêt de cette procédure d’urgence contre un arrêté de carence est principalement d’interrompre ses effets...
Est-il possible de faire intervenir un expert urbanistique dans le contentieux afin de fournir une expertise incontestable ?
Oui. Lorsqu’un contentieux de pleine juridiction est enclenché, il peut être assorti d’une demande d’expertise dans la requête introduisant l’instance. L’objectif poursuivi est de fournir une expertise contradictoire et...
Arrêté de carence : quels moyens de droit peuvent être invoqués devant le juge administratif ?
Le contrôle de légalité exercé par le juge tend à s’assurer du respect par l’administration des règles de droit applicables aux décisions contestées. Cela signifie que pour contester efficacement la légalité d’un arrêté de...
Quel recours engager dès lors qu’un recours gracieux serait rejeté ?
Un recours de pleine juridiction. Il s’agit d’une action juridictionnelle qui devra être introduite par la commune, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision expresse ou implicite de rejet ( art....
Le recours gracieux présente-t-il un intérêt dans la contestation des arrêtés de carence ?
Oui. A l’inverse du recours juridictionnel, le recours gracieux peut être nourri d’éléments de pure opportunité (situation personnelle, volonté d’équité, etc.) ou, plus largement, d’arguments politiques qui ne seraient pas...
Qu’est-ce qu’un arrêté de carence ?
L’arrêté de carence est un acte administratif émanant du préfet constatant que les objectifs fixés de construction de logements sociaux n’ont pas été atteints par une commune sur une période triennale donnée.Les communes...
Les collectivités locales peuvent-elles garantir les emprunts d’un organisme de foncier solidaire ?
Oui, les EPCI, comme les communes peuvent apporter leur garantie aux emprunts d’un organisme de foncier solidaire ( art. L. 2252-2 du CGCT ).Depuis la loi « 3DS », les conseils départementaux et régionaux peuvent...
Quelles sont les nouveautés apportées au régime des OFS par la loi « 3DS » ?
Si leur objet social principal reste inchangé, les organismes de foncier solidaire (OFS) sont désormais autorisés, à titre subsidiaire, à réaliser ou faire réaliser des locaux d’activité, accessoires à une opération de logements,...
Les logements produits en bail réel solidaire sont-ils décomptés au titre de la loi « SRU » ?
Oui, depuis la loi « Elan » du 23 novembre 2018, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) ( voir lexique) sont assimilés aux logements sociaux au sens de l’article L. 302-5 du CCH.Ces logements...
Attribution de logement social : dans quelles hypothèses l’obligation de déport est-elle maintenue ?
La loi maintient l’obligation de déport dans les hypothèses suivantes :– lorsque la délibération a pour objet d’attribuer à la personne morale à laquelle participe l’élu un marché public, une garantie d’emprunt,...
De quelle protection bénéficient les élus siégeant dans les filiales de SEM de logement social ?
Les élus locaux participant aux instances décisionnelles des SEM et de leurs filiales, dès lors qu’elles sont constituées sous forme de société anonyme, ne peuvent plus se voir taxer, du seul fait d’être élus, d’être...
Les représentants des collectivités locales actionnaires et siégeant au conseil d’administration d’une SEM de logement social peuvent-ils avoir des sièges au CA des filiales de cette SEM ?
Oui, à compter du 1er janvier 2023 mais pour les seules filiales de SEM constituées sous forme de société anonyme, le conseil d’administration de ladite filiale devra modifier la composition de son CA. En premier lieu, une quote-part...
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