50 Questions

Les 50 questions-réponses du Courrier des maires : des documents pratiques sur une problématique de gestion locale ou une réforme impactant la gestion locale. Ils donnent aux élus locaux des références, des conseils méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques : eau, voirie, funéraire, délégation de service public, marchés publics…
Les mobilités propres

Les mobilités propres

Les déplacements sont pour une grande partie responsables de nos émissions carbone. C’est donc tout logiquement que le législateur a tenté d’encourager, d’inciter ou d’obliger à une transition vers des mobilités moins...

Quelles obligations pèsent sur les AOM en matière de développement de service numérique multimodal ?

Quelles obligations pèsent sur les AOM en matière de développement de service numérique multimodal ?

L’article L. 1115-10 du code des transports, précisé par un récent décret du 7 décembre 2021, ne prévoit pas l’obligation de créer un service numérique multimodal (SNM) pour les AOM. Les SNM sont en revanche encouragés par un...

L’ouverture des données de mobilité est-elle destinée à s’accélérer ?

L’ouverture des données de mobilité est-elle destinée à s’accélérer ?

Oui, c’est l’un des objectifs de la LOM car cela permet l’apparition de solutions numériques plus performantes et plus complètes. Cette loi, précisée notamment par un décret du 28 décembre 2020, a modifié en profondeur...

13/06/2022 | NumériqueTransport

Quelles obligations pèsent sur les collectivités en matière de service d’information multimodale ?

En application de l’article L. 1231-8 du code des transports, les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants sont tenues de mettre en place...

La notion de Maas est-elle intégrée dans le droit français ?

La Mobility as a service (Maas) est le concept selon lequel des services numériques permettent à l’usager d’accéder de la façon la plus complète et globale aux offres de transport. En utilisant une seule application, il bénéficie...

Comment le numérique peut-il contribuer au développement de la mobilité propre ?

Les Assises de la mobilité à l’automne 2017, qui ont précédé la LOM du 24 décembre 2019, ont mis en lumière le besoin de développer des solutions numériques pour rapprocher les transports en commun ou les mobilités partagées...

Au-delà, comment est favorisée la multimodalité vélo-train / bus ?

La LOM a renforcé les obligations d’équipement des gares (ferroviaires et routières) et des pôles d’échange multimodaux en faveur du stationnement sécurisé des vélos. Les gares identifiées par décret doivent être équipées...

Les solutions d’emport de vélos dans les trains s’améliorent-elles ?

Oui, la plupart des autorités organisatrices de transport ferroviaire veillent à ce que l’opérateur historique ou les nouveaux entrants proposent davantage de solutions d’emport de vélos dans les rames.La LOM a créé une...

Quelles sont les opportunités de l’ouverture à la concurrence ferroviaire pour le verdissement des déplacements ?

L’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs a commencé par les services non conventionnés (dits « SLO », services librement organisés) en décembre 2020 et se poursuit avec les services conventionnés,...

Quels sont les modes de transport éligibles au forfait mobilité durable ?

Ils diffèrent selon la nature de l’employeur. Pour les employeurs privés, l’ article L. 3261-3-1 du code du travail énumère le vélo, le vélo électrique, les engins de déplacement personnel motorisés tels que les...

Peut-on développer des services de mobilité active grâce au versement mobilité ?

Oui, si l’instauration du versement mobilité est conditionnée par l’ article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales à l’organisation d’un service public de transport régulier de personnes, en revanche,...

Comment développer les aménagements cyclables ?

Ce sont les gestionnaires de voirie qui sont compétents pour réaliser les aménagements cyclables. L’ article L. 228-2 du code de l’environnement impose la création d’itinéraires cyclables pourvus d’aménagements prenant la...

Qui peut organiser des services de location de vélo ?

Conformément à l’article L. 1231-16 du code des transports, en cas de carence de l’initiative privée, les AOM et l’AOM régionale peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. De plus, conformément à...

Comment bénéficier d’un label autopartage ?

L’article L. 1231-14 du code des transports autorise les AOM à délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. Dans ce cadre, l’AOM fixe les caractéristiques techniques des véhicules au regard...

Un service d’autopartage peut-il être mis en place dans chaque commune ?

En application de l’article L. 1231-14 du code des transports, ce n’est qu’en cas d’inexistence, d’inadaptation ou d’insuffisance de l’initiative privée que les AOM peuvent créer un service public d’autopartage. Dans ce...

Qu’est-ce que l’autopartage ?

L’autopartage est défini à l’article L. 1231-14 du code des transports comme « la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités...

Comment fixer le montant de l’allocation à verser aux covoitureurs ?

L’article L. 1231-15 du code des transports indique que, s’agissant des passagers, l’allocation ne peut être supérieure aux frais versés au conducteur dans le cadre du partage des frais. S’agissant des conducteurs,...

Dans quelles conditions verser une allocation aux covoitureurs ?

Les AOM peuvent recourir au registre de preuve du covoiturage pour procéder au versement de l’incitation. Si les AOM versent l’incitation financière via la plateforme de covoiturage, la conclusion d’une convention, afin de définir...