Emprunts toxiques : faut-il déposer un dossier auprès du fonds de soutien ?

par Martine Kis

Les dossiers de demande d'aide du fonds de soutien aux emprunts toxiques doivent être déposés pour le 30 avril. Un certain nombre de collectivités hésitent à le faire. En contrepartie d'une aide, souvent faible par rapport aux indemnités dues aux banques, elles doivent renoncer à leur procédure contentieuse. Une décision à prendre au cas par cas, sachant qu'elles disposent de trois mois pour accepter l'aide.

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En finir avec les emprunts toxiques

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Plus que deux jours. A partir du 30 avril, les collectivités concernées par les emprunts toxiques ne pourront plus déposer de dossier auprès du fonds de soutien aux emprunts à risque auprès de leur préfecture.

La date limite initiale était le 15 mars, mais un amendement du sénateur Jean Germain, président du Conseil national d’orientation et de suivi du fonds, l’avait repoussée afin de permettre aux collectivités et établissements éligibles de disposer d’un délai supplémentaire pour négocier avec les banques et établir leur dossier.

Règles du jeu pas claires
Faut-il déposer un dossier ou non ? Nombre de collectivités hésitent. En effet, les règles du jeu ne sont pas claires.

Le gouvernement avait prévu à la création du fonds une dotation de 100 millions d’euros par an pour 15 ans. Or, le 15 janvier, la Banque nationale suisse décidait de ne plus soutenir le cours du Franc suisse, celui-ci s’appréciant immédiatement. Conséquence : les indemnités dues par les collectivités aux banques, de 1,5 fois le montant du capital dû, explosent après le 15 janvier.

La dotation du fonds de soutien devenue nettement insuffisante dans ce nouveau contexte, le gouvernement annonce, le 24 février, le doublement de celle-ci, qui passe à 3 milliards d’euros, toujours sur 15 ans. La nouvelle doctrine d’emploi du fonds est publiée le 2 avril 2015.

Problème : il faut un arrêté pour fonder juridiquement les bases du calcul des futures aides. Et celui-ci, à quelques jours de la clôture du dépôt des dossiers, n’est toujours pas connu. D’où une certaine incertitude, qui ne rassure pas les collectivités locales.

Elles se sentent d’autant moins rassurée, qu’une fois acceptée l’aide du fonds de soutien, elles renoncent à toute procédure contentieuse en cours.

Trois mois pour décider
« Une fois le dossier déposée, les collectivités auront trois mois après réception de la proposition d’aide pour l’accepter ou la refuser », explique Danielle de Palma, avocate responsable du pôle financements au cabinet Seban et associés. C’est pourquoi elle leur conseille aux collectivités de déposer un dossier.

Une fois en possession de la proposition d’aide, elles pourront décider de l’accepter ou non, en fonction de l’aide accordée, de l’endettement, s’il s’agit d’un endettement en francs suisses ou non, du budget de la commune, de ses capacités d’emprunt… Mais aussi de leur confiance dans l’issue des éventuelles procédures contentieuses en cours. Autre raison pour déposer un dossier : ne pas encourir le reproche de réclamer l’aide de l’Etat, mais de ne pas solliciter le fonds.

Ainsi que le souligne Danielle de Palma, l’aide du fonds ne pourra souvent couvrir qu’une petite partie de l’indemnité due aux banques. En effet, le taux d’aide de 45% au maximum ne peut couvrir qu’une petite partie de frais qui ont explosé avec l’augmentation du franc suisse.

En outre, la collectivité devra verser cash l’indemnité à la banque, alors que le versement de l’aide s’étalera sur 15 ans. La collectivité devra donc financer l’indemnité mais aussi le solde, qui sera souvent important. « Et il faudra payer les indemnités au pire moment, alors que le franc suisse s’apprécie », dénonce Danielle de Palma, qui souligne l’opacité du calcul des indemnités, effectué unilatéralement par les banques.

Suspension des contentieux
C’est pourquoi un certain nombre de villes ont d’ores et déjà décidé de renoncer au fonds de soutien. Et de maintenir leur action contre les banques, essentiellement Dexia crédit local. « Tous les contentieux ont été suspendus depuis la loi de validation des emprunts toxiques⁽¹⁾, adoptée le 17 juillet 2014 et la création du fonds de soutien », explique l’avocate.

Cette loi valide les emprunts structurés avec défaut de mention du taux effectif global (TEG). Or, l’application de cette loi pourrait être écartée pour violation de la Convention européenne des droits en l’homme en raison de sa rétroactivité.

Quant aux collectivités qui ne peuvent s’appuyer sur l’absence de TEG, certaines escomptent une sanction portant sur la responsabilité des banques et les conditions d’emprunt. « Ce serait une bombe, car toutes les collectivités ont eu les mêmes conditions d’emprunt, estime Danielle de Palma. Le combat n’est pas terminé ! »

Note 01:

Loi de validation des emprunts toxiques. - Retourner au texte

Références

Doctrine d’emploi du dispositif de sortie des emprunts à risque (2 avril 2015)

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Marc Le SON le 27 avril 2015 - 18:12

Selon l’article 2060 du code civil, On ne peut compromettre sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.
Voici un conflit de normes entre la loi créant le fonds de soutien et le code civil qui pourrait être intéressant à soumettre au Conseil Constitutionnel…

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