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Vos questions - Sécurité 17/04/2015

Un particulier peut-il librement installer une caméra de vidéosurveillance dans une voie privée avec une servitude de passage ?

par Auteur associé

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.

Si la voie est privée, et qu’elle ne supporte aucune servitude de passage, son propriétaire peut y installer une caméra de vidéosurveillance sans avoir d’autorisation à demander à qui que ce soit – à l’exception des habitants de la maison que ce particulier habite –, à la condition que la caméra n’enregistre aucune image.

S’il existe une servitude de passage, le cas est différent : en cas de desserte de plusieurs autres maisons, le particulier devra recueillir l’accord de tous les propriétaires des maisons concernées et devra en informer les visiteurs au moyen d’un panneau indiquant la vidéosurveillance.

Déclaration à la Cnil
Que la voie supporte ou non une servitude de passage, si les images doivent, au contraire, être enregistrées, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s’applique et exige que la finalité du traitement soit déclarée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

La conservation des enregistrements ne pourra alors dépasser un mois. Toute personne filmée doit être préalablement prévenue. Ajoutons que si la voie privée dont le particulier est propriétaire, est ouverte au public, il ne pourra plus installer un tel dispositif.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 289 d'avril 2015 (p. 47)
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  1. bonjour notre voisine à installé une caméra rn direction de notre portail en sachant qu’il y à une servitude de passage sans en demander l’autorisation au préalable. De plus le terrain appartient a mon compagnon et elle juste eu l’autorisation de construire sa maison sur son terrain. le Cnil n’a pas été informé. la police n’en a pas tenue compte, nous lui avons envoyé un courrier en recommandé pour lui demander d’enlever ses caméras mais en vain. Car la police ne fait pas son travail. que doit on faire dans ce cas la
    cordialement

  2. Bonjour Karie,

    Deux cas possibles:
    - La caméras est placée dans la servitude de passage: dans ce cas là, votre voisine ne peut pas filmer sans votre accord.
    - La caméra est dans sa propriété et votre voisine filme chez elle (en direction de votre portail): là vous ne pouvez rien car elle est chez elle. Un masquage doit néanmoins être installé pour ne pas filmer votre propriété. Mais si c’est bien ce deuxième cas, c’est ce que la police à déjà dû vous dire.

    Cordialement

    Kam

  3. Bonjour, peut-on installer des caméras sur un chemin de hallage pour prévenir les dégradations et vols sur les bateaux.Il s’agit d’un chemin de rive au bord d’un canal, dont la circulation est autorisée pour les locataires d’emplacements et les services publics?

  4. Bonjour, notre voisin a installé une camera en direction de la servitude commune, nous aimerions porter plainte, comment prouver qu’elle est bien dirigée sur la servitude ?

  5. Bonjour
    je voudrais installer une caméra de surveillance qui film mon garage,
    Et je voudrais l’installer sur le poteau électrique public qui est sur mon trottoir en dirigeant la caméra sur mon local.
    L’installation de ma caméra Est-elle toléré sur le poteau électrique ?

    Cordialement

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