Tout savoir sur le nouveau régime des communes nouvelles

Examinée en procédure accélérée, la proposition de loi avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 27 janvier.

Ce texte, issu de la fusion des propositions de loi de Christine Pires-Beaune, députée (PS) du Puy-de-Dôme, et de Jacques Pélissard, député-maire (UMP) de Lons-le-Saunier (Jura) et ancien président de l’Association des maires de France (AMF), renforce considérablement l’attrait du régime de la commune nouvelle créée par la loi RCT du 16 décembre 2010.

Il s’appliquera aux communes nouvelles déjà créées (25 au 1^er janvier 2015 selon le Comité des finances locales, ce qui représente la fusion de 70 communes) et à celles qui le seront d’ici au 1^er janvier 2016. Plusieurs dispositions financières et institutionnelles rendent ce nouveau régime attractif.

 Sur le plan financier

• Dotation forfaitaire

Sous réserve de leur création au plus tard le 1^er janvier 2016, les communes nouvelles de 10 000 habitants et moins, et celles créées à partir d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre bénéficieront pendant trois ans à compter de leur création d’une exonération de la baisse de DGF, et du maintien des dotations de solidarité perçues par les anciennes communes (DSU, DSR, DNP). Idem pour les communes nouvelles créées avant les municipales de mars 2014.

Trois ans. Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, perçoivent une dotation forfaitaire « au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle ». En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une dotation forfaitaire « au moins égale à celle perçue en 2014. »

La dotation forfaitaire des communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, et sans limite de seuil pour celles issues d’un EPCI, sera bonifiée de 5% pendant trois ans. Ces dernières percevront aussi les dotations d’intercommunalité et de compensation de l’ex-communauté.

• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Les communes nouvelles figurent cette année parmi les bénéficiaires prioritaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), comme l’indique une note du 22 janvier du ministère de l’Intérieur précisant les modalités d’utilisation de la DETR, dont l’enveloppe globale est fixée à 816 millions d’euros en 2015 pour soutenir l’investissement local.

Priorité. Les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant trois ans à compter de leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédente. Leurs demandes de subvention devront être traitées en priorité par les préfets. Un « effort particulier peut être fait dans les montants et taux de subvention à destination de ces communes », souligne le gouvernement.

Sur le plan institutionnel

Plusieurs mesures transitoires permettent de respecter la composition des conseils municipaux élus en mars 2014 et de stabiliser la gouvernance des communes nouvelles.

• Avant 2020 : communes et maires délégués

 Le texte instaure des communes déléguées correspondant aux anciennes communes. Il maintient le mandat de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu’aux prochaines élections municipales (en 2020).

Fonction d’adjoint au maire. Les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. Ils ont une fonction d’adjoint au maire de la commune nouvelle.

A titre facultatif, la commune nouvelle pourra instituer une « conférence municipale » regroupant l’ensemble des maires délégués et permettant de débattre de toute action de coordination au sein du territoire de la commune nouvelle.

• Rôle du préfet

A défaut de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, le préfet fixera la composition du nouveau conseil municipal de la commune nouvelle, en attribuant à chaque ancienne commune un nombre de sièges déterminés « selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales ».

L’effectif total du conseil ne pourra dépasser « soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges supplémentaires ».

Nom de la commune nouvelle. En l’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes, le préfet de département « leur soumet pour avis une proposition de nom. À compter de sa notification, le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur cette proposition. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable ».

• Après les municipales de 2020

Le maire délégué sera élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal comportera « un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L.2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure ».

• Adhésion à un EPCI

L’intégration de la commune nouvelle à un EPCI devra se faire rapidement « avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création ».