Le Sénat adopte le projet de loi « Notre » profondément modifié

La Haute chambre a adopté le 27 janvier le projet de loi portant nouvelle organisation de la République, non sans l’amender profondément : les départements en ressortent renforcés sur les solidarités sociales et territoriales, tandis que les régions ont vu fondre les transferts de compétences en leur faveur, tout comme leur pouvoir d’imposer des schémas prescriptifs. L’ARF se dit « inquiète » malgré le renforcement des régions sur la compétence emploi.
Cet article fait partie du dossier:
Loi Notre : une autre architecture territoriale
voir le sommaireAprès la discussion de plus de 1 250 amendements, dont 1 051 amendements examinés en séance publique, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par 192 voix pour et 11 voix contre (scrutin public) après 10 jours de débats.
225 amendements ont été adoptés, symboles de l’appropriation du texte par la majorité sénatoriale qui a tout à la fois, contre l’avis du gouvernement, renforcé les régions sur la compétence emploi… mais les a affaiblies en diminuant le nombre de schémas régionaux prescriptifs et en supprimant nombre de transferts de compétences en provenance du département.
Tourisme, EPCI à 20 000 habitants, transferts des collèges : les veto du Sénat
Si la suppression de la compétence générale des départements et des régions a été adoptée sans difficulté, les transferts aux régions des compétences départementales relatives au transport scolaire, à la voirie départementale et aux ports ont été repoussés par la Haute chambre. Sans attendre la première lecture à l’Assemblée, le gouvernement a d’ailleurs entériné définitivement le non-transfert des collèges.
Le Sénat a aussi refusé de désigner les régions chefs de file en matière de tourisme de l’ensemble des collectivités territoriales situées sur leur périmètre.
Le Sénat a enfin purement et simplement supprimé toute hausse du seuil d’habitants des intercommunalités, malgré une proposition de compromis avancée in extremis par le gouvernement.
L’ARF en appelle à Matignon
Un peu plus tôt dans la journée, le président de l’Association des régions de France avait regretté la tournure des débats du projet de loi tel que modifié par les sénateurs. « Pour l’instant, on est dans l’incertitude », avait indiqué Alain Rousset, regrettant que la réforme en l’état actuel « dément[e] la volonté du président de la République et du Premier ministre de renforcement des régions ».
Et la patron de la région Aquitaine d’appeler à un « arbitrage clair du Premier ministre », qu’il doit rencontrer avant le début de l’examen à l’Assemblée, sur les compétences des régions et leur répartition avec celles des départements.
A noter enfin que le Palais du Luxembourg a donné son feu vert au projet gouvernemental d’une Métropole du Grand Paris (MGP) bien moins ambitieuse et moins intégrée, donnant la personnalité morale aux « territoires » la composant.
Sommaire du dossier
21 articles Lire le 1er article- Article 01 - La loi Notre ne suffira pas à élaguer le maquis des syndicats intercommunaux
- Article 02 - « Revoir la loi Notre ? Chiche ! » L’appel d’André Laignel à Emmanuel Macron
- Article 03 - Dominique Bussereau : « Baisse des dotations, de la CVAE et hausse du RSA non compensée : c’est la triple peine ! »
- Article 04 - Loi Notre : le Conseil constitutionnel censure le mode d’élection des délégués au Grand Paris
- Article 05 - Seuil des intercommunalités à 15 000 habitants : les départements pionniers… et ceux à la traîne
- Article 06 - Loi Notre : le Conseil constitutionnel saisi par les députés de l’opposition sur le Grand Paris
- Article 07 - Loi Notre : un accord finalement scellé entre députés et sénateurs
- Article 08 - Vers un échec du projet de loi Notre en CMP après son adoption à l’Assemblée
- Article 09 - A Paris, les maires ruraux défient les députés, « croquemorts » de la commune
- Article 10 - Adoption en seconde lecture du projet de loi Notre : le Sénat persiste et signe
- Article 11 - Intercommunalités : un seuil de 15 000 habitants suffira-t-il à mettre d’accord Sénat et Assemblée ?
- Article 12 - Projet de loi Notre : le Sénat rétablit son texte en faveur du couple département-commune
- Article 13 - Au Sénat, l’UMP compte bien « remettre d’aplomb » la loi Notre votée par les députés
- Article 14 - Loi « Notre » : les principaux amendements adoptés par l’Assemblée nationale
- Article 15 - Les élus à la jeunesse mobilisés pour inscrire cette compétence dans la loi « Notre »
- Article 16 - Les députés renforcent le pouvoir réglementaire des régions
- Article 17 - Projet de loi Notre : les principaux amendements qui seront discutés à l’Assemblée nationale
- Article 18 - Le Sénat adopte le projet de loi « Notre » profondément modifié
- Article 19 - Le Sénat repousse tout relèvement du seuil de population des intercommunalités
- Article 20 - Marylise Lebranchu lâche du lest sur le seuil des EPCI, pas sur les transferts de compétences
- Article 21 - Philippe Bas : « Le Sénat fera de ce projet de loi un texte de décentralisation, ce qu’il n’est pas »
Article précédent (16/21) Projet de loi Notre : les principaux amendements qui seront discutés à l’Assemblée nationale Article suivant (18/21) Le Sénat repousse tout relèvement du seuil de population des intercommunalités