Les nouvelles règles du scrutin départemental de mars 2015

En mars prochain, les conseillers départementaux seront intégralement renouvelés (et non plus par moitié). Au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours sera substitué le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 pose le principe de l’élection de deux conseillers généraux de sexe opposé par canton et leur solidarité devant le suffrage au sein d’un même binôme. Le gouvernement impose ainsi l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en l’étendant aux effectifs des assemblées départementales au sein desquelles les femmes ne représentent que 13,5 % des élus.

Mode de scrutin

La loi du 17 mai 2013 prévoit l’élection de deux conseillers départementaux par canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme sur un même bulletin de vote. Chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. La contrainte paritaire est renforcée par l’obligation que le candidat titulaire et son remplaçant soient de même sexe. Pourtant, une fois élus, les deux membres du conseil départemental exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre.

Pour être élu au premier tour, le binôme doit obtenir :

• au moins la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50%),
• et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.

Si aucun binôme n’est élu dès le premier tour, il est procédé à un second tour. Au second tour, les 2 binômes arrivés en tête peuvent se maintenir. Les autres peuvent se maintenir seulement s’ils ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Le binôme qui obtient le plus grand nombre de suffrages au second tour est élu. Dans le cas où plusieurs binômes de candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise « au binôme qui comporte le candidat le plus âgé ».

Le binôme paritaire

Le nouveau mode de scrutin a la particularité de contraindre un homme et une femme à présenter un acte de candidature commun et à choisir un unique mandataire qui gérera un compte de campagne commun. Les déclarations de mandataire et les déclarations de candidature seront donc désormais effectuées auprès de la même préfecture. La solidarité du binôme se prolonge dans la procédure contentieuse en cas de recours contre l’élection (lire ci-dessous).

Remplacement des conseillers départementaux

Ce volet a été modifié par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ce texte avait été définitivement adopté par les députés, le 17 décembre 2014. Il a été validé, le 15 janvier 2015, par le Conseil constitutionnel.  

L’article L. 221 du code électoral prévoit ainsi qu’« en cas de démission d’office déclarée (…) ou en cas d’annulation de l’élection d’un candidat ou d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, (…) dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation ».

Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause « est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet ». Si le remplacement d’un conseiller n’est plus possible, « il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance ». En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n’est plus possible, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois.

La commission permanente

Les modalités d’élection des membres de la commission permanente du conseil départemental et des vice-présidents sont modifiées pour améliorer la parité. Le législateur a repris le dispositif introduit pour les conseils régionaux par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007. Les membres de la commission permanente des conseils départementaux seront désormais élus au scrutin de liste. Chaque liste « est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Par ailleurs, l’élection des vice-présidents aura également lieu au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il est précisé que «sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».

Les nouveaux cantons

Le législateur a encadré le remodelage de la carte cantonale consécutif à l’introduction du scrutin binominal majoritaire. Il a repris, en la codifiant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux redécoupages conduits antérieurement. Trois critères ont encadré les opérations : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit être incluse dans un seul canton et la population d’un canton ne peut s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20%.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 , a jugé qu’il était possible de déroger à la règle du découpage « sur des bases essentiellement démographiques » pour des raisons liées à l’insularité, au relief, à l’enclavement, à la superficie ou à d’autres impératif d’intérêt général qui peuvent imposer de s’écarter de la ligne directrice des 20%.

Après avis du Conseil d’Etat, les projets de  redécoupage ont été publiés par décret au Journal officiel à partir de février 2014.