Statut de l’élu (7) : les délégations de fonction
Des règles simples peuvent éviter des déboires au maire accordant une délégation. La précision de l’arrêté est essentielle.

1. Les bénéficiaires
L’article L.2122-18 du CGCT prévoit que le maire « peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ». Ainsi, il n’y a pas de limitation au nombre des conseillers municipaux susceptibles de bénéficier d’une délégation de fonctions du maire (et qui seront désignés, en pratique, sous le nom de « conseillers municipaux délégués »), seul le nombre des adjoints étant contraint.A savoir.
Le maire ne ...
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