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Parlement 03/12/2014

Le point sur les chantiers législatifs de fin d’année

par Xavier Brivet
Assemblée nationale ordre du jour © Flickr-Moacirpdsp

Le Parlement interrompt ses travaux en séance plénière du 22 décembre au 11 janvier. La reprise des travaux est prévue mardi 13 janvier 2015.

A l’issue de la conférence des présidents du 2 décembre, voici les principaux textes intéressant les collectivités locales qui sont à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous mentionnons également les principaux textes en instance de discussion.

A l’Assemblée nationale

1. Textes inscrits à l’ordre du jour

 

Délimitation des régions et scrutins

Après l’échec de la commission mixte paritaire, les députés examineront, les 8 et 9 décembre, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Les sénateurs discuteront le texte le 15 décembre.

Intercommunalité

Après son adoption par le Sénat, le 22 octobre, les députés examineront, le 18 décembre, la proposition de loi (Richard-Sueur) autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.

Finances

Les députés examineront en lecture définitive trois textes : le projet de loi de finances pour 2015, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

 

2. Textes en instance de discussion

 

Statut de l’élu

Proposition de loi facilitant l’exercice du mandat des élus locaux. Adopté le 22 janvier par le Sénat, en deuxième lecture, ce texte comporte des mesures relatives à la formation et aux indemnités des élus. Il devait être examiné le 7 mai par les députés mais le texte a finalement été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles. Devant le Congrès des maires, le 27 novembre, le Premier ministre a confirmé son inscription prochaine à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Santé

Le projet de loi relatif à la santé a été déposé par le gouvernement le 15 octobre. Les commissions examinent ce texte qui sera débattu en séance publique au premier trimestre 2015.

Polices territoriales

Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, adoptée par le Sénat en première lecture, le 16 juin.

Sapeurs-pompiers

Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires, adopté par le Sénat le 19 novembre.

Elections municipales

Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ce texte a été adopté par le Sénat le 17 juin, en première lecture.

Funéraire

Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums. Ce texte a été adopté par le Sénat le 27 mai, en première lecture.

Agression sexuelle

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, adoptée par le Sénat le 28 mai.

Ondes électromagnétiques

Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Après une première navette parlementaire (23 janvier à l’Assemblée nation et 26 juin au Sénat), ce texte sera examiné en deuxième lecture.

Fiscalité

Proposition de loi visant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes. Ce texte a été adopté le 29 avril, par le Sénat, en première lecture.

Justice

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Adopté par le Sénat, le 23 janvier 2013, ce texte comporte plusieurs mesures concernant les collectivités locales (EPLE, CCAS, opérations funéraires, Sdis…). Il a été adopté par les députés le 16 avril mais a fait l’objet d’un désaccord en commission mixte paritaire. Les députés devraient l’examiner en nouvelle lecture.

Biodiversité

Un projet de loi avait été déposé le 26 mars, sous le gouvernement Ayrault, par Philippe Martin, prédécesseur de Ségolène Royal. Il a été examiné et amendé par le Commission du développement durable dont le texte a été mis en ligne le 7 juillet.

Logement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, déposé le 16 juillet 2014. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier définit le régime du logement intermédiaire, ce qui permettra aux collectivités de l’inscrire dans les documents d’urbanisme.

 

Au Sénat

1. Textes inscrits à l’ordre du jour

 

Délimitation des régions et scrutins

Après l’échec de la commission mixte paritaire, les députés examineront, le 8 décembre, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Les sénateurs discuteront le texte le 15 décembre.

Organisation territoriale

Le Sénat entamera, le 16 décembre, la discussion générale du projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (Notre). Après la loi Maptam et le projet de loi relatif à la délimitation des régions, ce troisième volet de la réforme territoriale porte principalement sur la répartition des compétences entre les collectivités. Il a été déposé le 18 juin par le gouvernement.

Finances

Les sénateurs examineront, les 17 et 18 décembre, en lecture définitive, trois textes : le projet de loi de finances pour 2015, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Protection de l’enfance

La proposition de loi relative à la protection de l’enfance sera discutée par les sénateurs, le 11 décembre, en première lecture. Ce texte a été déposé le 11 septembre 2014 par Michelle Meunier.

Communes nouvelles

Adoptée par les députés en première lecture, le 31 octobre, la proposition de loi relative « à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes », déposée par Jacques Pélissard, sera discutée le 15 décembre au Sénat (procédure accélérée).

Sécurité civile

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes. Déposé le 18 octobre 2013, ce texte sera discuté le 11 décembre.

 

2. Textes en instance de discussion

 

Energie

La ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie a déposé, le 30 juillet, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (procédure accélérée). Ce texte a été adopté par les députés, le 14 octobre. Le Sénat l’examinera début 2015.

Entreprises

Le Sénat puis l’Assemblée nationale doivent adopter, le 18 décembre, les conclusions de la CMP sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. Ce texte habilite le gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (l’une portant sur les secteurs classiques, l’autre sur les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) et à simplifier le droit de la commande publique.

Vieillissement

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Déposé le 3 juin, ce texte a été adopté par les députés le 17 septembre .

Famille

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Elle a été adoptée le 27 juin, à l’Assemblée nationale, en première lecture. Ce texte renforce l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents. Il reconnait la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Il définit et promeut la médiation familiale. Il vise à mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant.

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