Agendas d’accessibilité programmée : le kit de communication
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Priorité gouvernementale, l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) a désormais son kit de communication. Les ERP non accessibles au 1er janvier 2015 doivent en effet s’engager pour l’accessibilité en construisant et déposant leur Agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap).
Cet article fait partie du dossier:
Rendre la ville accessible aux personnes handicapées
voir le sommaireLa loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées.
Elaboré en concertation avec les parties prenantes à l’accessibilité – associations, chefs d’entreprises, élus locaux, etc. –, un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les Agendas d’accessibilité programmée.
Un à trois ans
L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.
Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
A noter, dans la documentation mise en ligne par le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie :
- le document de présentation
- des fiches pratiques
- des vidéos de la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville
Quel intérêt pour les établissements de déposer… par gouvernementFR
Concrètement, un Ad’AP c’est quoi ?
Pourquoi cette fois-ci ça va marcher ?
Les Ad’AP qu’est-ce que c’est ?
L’accessibilité : une priorité du gouvernement
Références
- La page web du kit de communication
Sommaire du dossier
22 articles Lire le 1er article- Article 01 - L’accessibilité, version nouvelles normes, créative et non discriminante
- Article 02 - Agendas d’accessibilité programmée : le kit de communication
- Article 03 - Agendas d’accessibilité programmée : le calendrier de leur mise en œuvre
- Article 04 - Accessibilité : le Sénat simplifie les obligations des petites communes et approuve l’ordonnance
- Article 05 - Loi handicap : la nouvelle donne des agendas d’accessibilité programmée
- Article 06 - Les arrêts de bus accessibles modulaires, étude comparative
- Article 07 - Pour une signalétique accessible à tous
- Article 08 - Le projet de loi sur la mise en accessibilité au Conseil des ministres
- Article 09 - Le Sénat exempte les petites communes de plan de mise en accessibilité de la voirie
- Article 10 - Les agendas d’accessibilité programmée promis pour l’été
- Article 11 - Comment donner un « second souffle » aux politiques locales d’accessibilité
- Article 12 - Handicapés mentaux : 3 collectivités locales, 3 propositions pour une meilleure intégation
- Article 13 - Une concertation avec les élus locaux pour adapter les normes d’accessibilité
- Article 14 - Accessibilité : 4 conseils pour réussir la mise aux normes
- Article 15 - Pratiques locales : des villes qui organisent l’accueil des malades psychiques
- Article 16 - Pratiques locales : favoriser la pratique sportive des personnes handicapées
- Article 17 - L’accessibilité des personnes handicapées : textes juridiques
- Article 18 - Les Prix des collectivités accessibles 2012
- Article 19 - Le maire et le handicap en 50 questions
- Article 20 - Pour une ville accessible – Guides, sites web et documentation pour les collectivités territoriales
- Article 21 - Les maisons départementales des personnes handicapées
- Article 22 - Rendre la voirie accessible à tous, avec le PAVE
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Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis en pour parler avec le propriétaire d’un local neuf pour une location.
Celui-ci se trouve dans une zone artisanale et la construction s’est terminée fin juin 2015. Tout neuf.
Mon projet est de faire de la restauration rapide avec un peu de consommation sur place (local de 100 m2 – dont 60 env de salle).
Il est aux normes handicapées pour un local dit industriel. (porte entrée et toilettes aux normes-alarme, …).
A mon niveau, d’après mon projet je n’aurais qu’a rajouter un sas au niveau des toilettes afin d’être aux normes d’hygiene.
En terme de travaux, murs de 2 mètres et de murets à l’intérieur pour séparer la salle de la cuisine.
Je vous précise tout cela car je n’arrive pas a savoir sir je dois fournir le formulaire 13824 03 ou si je peux lancer les travaux et 1 mois et demi avant l’ouverture déclarer l’ouverture de mon commerce auprès de la mairie.
Si formulaire, le délai de reponse peut être de 4 mois et le propriétaire ne sera pas assez patient je pense !
merci par avance pour vos précisons et votre retour sur valerie.loriette@free.fr
cordialement
06 71 86 08 79
vous pouvez m’appeler si ce n’est pas assez clair
Désolé. Nous n’avons pas les moyens de répondre à ce type de question.