Fiche pratique
10/10/2014
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Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 283, octobre 2014, p. 44
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé de nouveaux articles dans le CGCT (art. L2121-13-1, également applicable aux EPCI, L3121-18-1 et L4132-17-1) posant le principe général selon lequel chaque collectivité « assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ».
Statut de l’élu (6) : les moyens matériels mis à disposition des élus
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La collectivité territoriale dispose d'une certaine marge de manœuvre pour assurer "la diffusion de l’information auprès de ses membres élus" (loi du 13 août 2004). Cette fiche comprend trois parties : "Les moyens informatiques", "Le local" et "Garantir l'égalité".
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 283, octobre 2014, p. 44
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé de nouveaux articles dans le CGCT (art. L2121-13-1, également applicable aux EPCI, L3121-18-1 et L4132-17-1) posant le principe général selon lequel chaque collectivité « assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ».
1. Les moyens informatiques
Les nouveaux articles précisent qu’« afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences », la collectivi ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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