Fiche pratique
10/10/2014
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Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 283, octobre 2014, p. 44
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé de nouveaux articles dans le CGCT (art. L2121-13-1, également applicable aux EPCI, L3121-18-1 et L4132-17-1) posant le principe général selon lequel chaque collectivité « assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ».
Statut de l’élu (6) : les moyens matériels mis à disposition des élus
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La collectivité territoriale dispose d'une certaine marge de manœuvre pour assurer "la diffusion de l’information auprès de ses membres élus" (loi du 13 août 2004). Cette fiche comprend trois parties : "Les moyens informatiques", "Le local" et "Garantir l'égalité".
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 283, octobre 2014, p. 44
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé de nouveaux articles dans le CGCT (art. L2121-13-1, également applicable aux EPCI, L3121-18-1 et L4132-17-1) posant le principe général selon lequel chaque collectivité « assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ».
1. Les moyens informatiques
Les nouveaux articles précisent qu’« afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences », la collectivi ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Il est incontournable pour tout élu de réfléchir et développer son image et son discours numériques. Cet ouvrage vous permettra de découvrir les plateformes et de les comprendre afin d'élaborer une stratégie digitale d'influence. Il donne des clés pour rassembler autour de vous une communauté qui relayera vos propos et votre engagement. Après un état des lieux des médias sociaux, une méthodologie sous la forme de bonnes pratiques et d'exemples à ... 
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