Statut de l’élu (6) : les moyens matériels mis à disposition des élus

La collectivité territoriale dispose d'une certaine marge de manœuvre pour assurer "la diffusion de l’information auprès de ses membres élus" (loi du 13 août 2004). Cette fiche comprend trois parties : "Les moyens informatiques", "Le local" et "Garantir l'égalité".

1. Les moyens informatiques
Les nouveaux articles précisent qu’« afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences », la collectivi ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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