Fiche pratique
10/10/2014
© Flickr/isamiga76
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 283, octobre 2014, p. 44
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé de nouveaux articles dans le CGCT (art. L2121-13-1, également applicable aux EPCI, L3121-18-1 et L4132-17-1) posant le principe général selon lequel chaque collectivité « assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ».
Statut de l’élu (6) : les moyens matériels mis à disposition des élus
© Flickr/isamiga76
La collectivité territoriale dispose d'une certaine marge de manœuvre pour assurer "la diffusion de l’information auprès de ses membres élus" (loi du 13 août 2004). Cette fiche comprend trois parties : "Les moyens informatiques", "Le local" et "Garantir l'égalité".
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 283, octobre 2014, p. 44
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé de nouveaux articles dans le CGCT (art. L2121-13-1, également applicable aux EPCI, L3121-18-1 et L4132-17-1) posant le principe général selon lequel chaque collectivité « assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ».
1. Les moyens informatiques
Les nouveaux articles précisent qu’« afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences », la collectivi ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
ABONNÉ COURRIER DES MAIRES ?
NON ABONNÉ ?
1214
937
La compréhension du statut des agents contractuels de droit public suppose la connaissance d'un certain nombre de règles, désignées habituellement sous le terme de « mini-statut » et parfois difficiles à appréhender. L'objectif des auteurs est de proposer un guide complet, pratique et abordable juridiquement, sur la compréhension de ces règles pour qu'un agent contractuel puisse réaliser un parcours fructueux dans les services d'une collectivité ... 
Réagir