Fiche pratique
28/09/2014
Fiche pratique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "Le Courrier des maires et des élus locaux", n° 282, septembre 2014, p. 45
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (art. L2121-27-1, CGCT), les modalités d’application de ce droit ...
Statut de l’élu (5) : le droit aux « tribunes libres » dans les bulletins
Le droit d’expression de l’opposition municipale dans un espace réservé suit les modalités fixées dans le règlement intérieur. Il s’étend à tous les supports.
Fiche pratique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "Le Courrier des maires et des élus locaux", n° 282, septembre 2014, p. 45
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (art. L2121-27-1, CGCT), les modalités d’application de ce droit ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Il est incontournable pour tout élu de réfléchir et développer son image et son discours numériques. Cet ouvrage vous permettra de découvrir les plateformes et de les comprendre afin d'élaborer une stratégie digitale d'influence. Il donne des clés pour rassembler autour de vous une communauté qui relayera vos propos et votre engagement. Après un état des lieux des médias sociaux, une méthodologie sous la forme de bonnes pratiques et d'exemples à ... 
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