Fiche pratique
28/09/2014
Fiche pratique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "Le Courrier des maires et des élus locaux", n° 282, septembre 2014, p. 45
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (art. L2121-27-1, CGCT), les modalités d’application de ce droit ...
Statut de l’élu (5) : le droit aux « tribunes libres » dans les bulletins
Le droit d’expression de l’opposition municipale dans un espace réservé suit les modalités fixées dans le règlement intérieur. Il s’étend à tous les supports.
Fiche pratique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "Le Courrier des maires et des élus locaux", n° 282, septembre 2014, p. 45
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (art. L2121-27-1, CGCT), les modalités d’application de ce droit ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
ABONNÉ COURRIER DES MAIRES ?
NON ABONNÉ ?
1272
765
La compréhension du statut des agents contractuels de droit public suppose la connaissance d'un certain nombre de règles, désignées habituellement sous le terme de « mini-statut » et parfois difficiles à appréhender. L'objectif des auteurs est de proposer un guide complet, pratique et abordable juridiquement, sur la compréhension de ces règles pour qu'un agent contractuel puisse réaliser un parcours fructueux dans les services d'une collectivité ... 
Réagir