Lobbying : les mauvaises notes de la France

La France encadre très mal les activités des lobbyistes, selon un rapport de Transparency International (TI). Alors qu'ils jouent un rôle croissant dans l'élaboration de la décision publique, l'association demande à la France de se doter de règles ambitieuses dans ce domaine.
Le constat de Transparency International France est sévère : dans le domaine du lobbying, ou représentation des intérêts, la France ne satisfait que 27% des éléments évalués par l’association, selon un rapport très fourni, publié le 21 octobre. Il constate que, à l’exception de l’Assemblée nationale, « l’encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts est quasiment inexistant en France ».
L’association, en se fondant sur un questionnaire extrêmement détaillé, analyse trois grands principes : la traçabilité, l’intégrité et l’équité. Aucun n’approche la moyenne.
Traçabilité
C’est la traçabilité qui permet aux citoyens de savoir comment leurs représentants fondent leurs décisions. Or, malgré une transparence renforcée à l’Assemblée nationale en 2013, les progrès sont lents. En effet, le nouvel encadrement du lobbying adopté par le bureau de l’Assemblée ne figure pas dans son règlement et l’inscription sur le registre des lobbyistes est toujours volontaire. Au 1er septembre 2014, seules 162 organisations étaient inscrites.
Au Sénat, aucune action n’a été encore engagée. TI demande donc l’adoption d’un dispositif commun aux deux chambres. Elle formule un certain nombre de recommandations qui visent à mieux encadrer et rendre transparentes les relations entre les parlementaires et les représentants d’intérêt.
Par exemple, accroître la transparence sur les voyages des parlementaires, sur les clubs parlementaires, les colloques dits « parlementaires » ; les budgets consacrés au lobbying par les groupes d’intérêt devraient être connus. Concernant la traçabilité de la décision publique, TI propose de publier les positions et argumentaires reçus par les décideurs, de rendre publique la liste des personnes et organisations consultées pour la rédaction d’un rapport ou d’un texte législatif.
- Note de traçabilité : 24 sur 100
Intégrité
Les codes de bonne conduite, auxquels les lobbyistes sont censés se conformer au Sénat et à l’Assemblée nationale, n’ont aucune valeur légale, aucun organe de contrôle indépendant ne suit leur mise en œuvre. L’Assemblée nationale n’a ainsi connu que deux cas d’exclusion, dont l’un, le laboratoire Servier, intervient à la suite de l’un des plus grands scandales sanitaires de ces dernières années, celui du Médiator. Laboratoire toujours inscrit sur le registre du Sénat.
Les quelques mesures mises en place n’ont que peu d’effets : alors que les parlementaires doivent déclarer les cadeaux supérieurs à 150 euros, en 2013, l’Assemblée nationale n’enregistre que 12 déclarations de cadeaux, dont 5 effectuées par le même député. A ce titre, TI déplore que ni le statut général de la fonction publique, ni les règlements et codes de déontologie des assemblées, ni la charte de déontologie du gouvernement ne traitent des relations avec les représentants d’intérêts.
Les conflits d’intérêts découlent aussi du fait qu’aucune règle ne régit l’après-mandat des parlementaires qui peuvent donc passer d’une activité publique à une activité de lobbyiste, ou passer dans une entreprise sur laquelle ils ont légiféré. Les parlementaires peuvent même devenir avocat d’affaires pendant leur mandat, déplore TI.
A noter que, selon TI, les exécutifs locaux connaissent des règles d’intégrité plus avancées que les parlementaires.
- Note d’intégrité : 30 sur 100
Equité
Par équité, TI entend le fait que les décideurs publics consultent de manière équilibrée les différents groupes d’intérêts concernés par un sujet en débat. Bon point pour la consultation de commissions créées à cet effet lors de l’édiction de textes législatifs et réglementaires.
Mais, pour l’assocation, il faudrait systématiser l’organisation de processus transparents de consultation publique et y favoriser l’accès de la société civile. Surtout, les procédures de consultation sont très hétérogènes et complexes et l’équilibre des intérêts représentés n’est pas suffisant.
- Note d’équité : 25 sur 100
Pour Anne-Marie Ducroux, administratrice de Transparency International France, « dans un contexte de fortes tensions sur les budgets publics, de confiance dégradée envers les décideurs publics et les acteurs économiques, il est aujourd’hui essentiel de clarifier les relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts dans l’ensemble des lieux où se forgent les décisions publiques (Elysée, ministères, administrations centrales, autorités publiques indépendantes, collectivité locales…) ».
Transparency France appelle donc « le gouvernement, les collectivités locales, le Parlement et l’ensemble des lieux de la décision publique à se doter de règles ambitieuses tant à destination des représentants d’intérêts que des décideurs publics. Ces règles doivent permettre de favoriser la transparence, l’intégrité et l’équité d’accès des acteurs de la société aux décideurs publics et préserver ainsi l’intérêt général ».
Références
- Le rapport de Transparency International France : « Transparence et intégrité du lobbying, un enjeu de démocratie. Etat des lieux citoyen sur le lobbying en France »
Sommaire du dossier
41 articles Lire le 1er article- Article 01 - « Les élus locaux auraient tout à gagner à diffuser les informations sur leurs frais et indemnités »
- Article 02 - L’Observatoire de l’éthique publique à l’assaut des indemnités et avantages des élus locaux
- Article 03 - Charte de l’élu local : un guide pour que les élus apprennent à « gérer le risque du conflit d’intérêt »
- Article 04 - Les plans de Didier Migaud, nouveau président de la HATVP, pour la transparence des élus locaux
- Article 05 - Municipales : « s’appuyer sur des collectivités leaders pour générer plus de transparence »
- Article 06 - René Dosière : « Le contrôle exhaustif n’existe pas pour les élus locaux »
- Article 07 - Prévention de la corruption : la difficile appropriation au sein des collectivités
- Article 08 - Le Conseil constitutionnel ouvre aux regards ses « portes étroites »
- Article 09 - Le casier judiciaire vierge pour être élu, une moralisation nécessaire ?
- Article 10 - La suppression de la réserve parlementaire, pomme de discorde entre députés et sénateurs
- Article 11 - Ethique publique : « pas de chasse aux sorcières » mais la quête de « flous juridiques »
- Article 12 - L’exécutif veut limiter le cumul dans le temps à trois mandats identiques successifs
- Article 13 - La suppression de la réserve parlementaire phagocyte l’audition de la Garde des Sceaux
- Article 14 - « Il n’y a jamais eu autant d’élus, et autant de gens qui se sentent mal représentés »
- Article 15 - « Il n’y a pas davantage d’élus malhonnêtes aujourd’hui qu’hier »
- Article 16 - Elections : « Il faut jouer le jeu de la transparence avec les électeurs »
- Article 17 - Réserve parlementaire : le détail des subventions sénatoriales en 2015
- Article 18 - L’Agence nationale de prévention de la corruption se penchera aussi sur les collectivités
- Article 19 - Transparence de la vie publique : le premier rapport de la Haute autorité clarifie le risque de conflit d’intérêts
- Article 20 - Transparency International ne veut pas de remise en cause du non-cumul des mandats
- Article 21 - Moralisation de la vie politique : les nouvelles obligations des conseillers régionaux
- Article 22 - « Il serait extravagant de revenir sur le non-cumul des mandats »
- Article 23 - « Parmi les élus, le réflexe “déontologue” reste à acquérir »
- Article 24 - La transparence de la vie politique ne fait pas beaucoup d’adeptes
- Article 25 - Des propositions pour « renouer la confiance publique »
- Article 26 - Lobbying : les mauvaises notes de la France
- Article 27 - Un député UMP favorable à la transmission de la réserve parlementaire au préfet
- Article 28 - Elus locaux et conflits d’intérêts : parution du décret d’application
- Article 29 - La transparence de la vie politique, « urgence » démocratique – Introduction
- Article 30 - Les élus locaux ont jusqu’au 1er juin 2014 pour transmettre leurs déclarations d’intérêt et de patrimoine
- Article 31 - Transparency International demande l’exemplarité aux candidats aux municipales
- Article 32 - Conflits d’intérêts et transparence : de nouvelles obligations pour plusieurs milliers d’élus locaux
- Article 33 - Le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel les lois sur la transparence
- Article 34 - La transparence sera aussi locale
- Article 35 - Indemnités des élus : quelles sont les pratiques ?
- Article 36 - Vers le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables des grands exécutifs locaux
- Article 37 - Responsabilité pénale des élus locaux : trente ans d’évolution
- Article 38 - Avantages en nature des élus locaux : les règles du jeu
- Article 39 - Daniel Lebègue, président de Transparency International France : « Il faut restaurer la confiance entre élus et citoyens »
- Article 40 - Conflits d’intérêts : élus locaux, la prudence est de mise
- Article 41 - Les élus locaux sont-ils à l’abri des groupes d’intérêt ?
Article précédent (25/41) Des propositions pour « renouer la confiance publique » Article suivant (27/41) Un député UMP favorable à la transmission de la réserve parlementaire au préfet
Voilà un texte peu positif sur les moyens de contrôle de nos institutions publiques.
Trois mauvaises notes sur la même copie, c’est fort décevant, la France n’est pas une bonne élève sur la transparence.
La France doit prendre des décisions pour renforcer les contrôles, de façon régulière, afin de créer un climat de confiance entre citoyens et élus.
Sans être alarmiste, notre démocratie et sa vitalité, dépendent du triptyque de Transparency International: traçabilité, intégrité et équité. Il est important de les prendre en considération.
Dans ce monde ou toutes les décisions sont prises et restent concentrées au plus haut niveau, sans jamais vouloir remettre en cause pour un peu d’équité et très peuvd’hzminite, le peuple est et le restera ignorant comme le veut la constitution.
De ce fait, il faut arrêter de faire croire qu’il y a une volonté de vouloir faire évoluer les meurs qui d’antan à fait gagner toutes les élections à gauche comme à droite et qui fait rêver les extrêmes
Quelque soit et c’est bien regrettable de faire ce constat après la perte des richesses des colonies c’est le seul moyen qui reste à certains de’acduerir et de maintenir leur richesse