Existe-t-il une date butoir pour réaliser un plan de prévention du risque inondation (PPRI) ?
Il appartient au maire de mettre en œuvre les outils de planification propres à assurer la sécurité de ses administrés, sous peine de voir -le cas échéant- la responsabilité de sa commune, voire sa responsabilité personnelle, recherchée en cas de survenance d’inondation causant des préjudices matériels ou humains sur le territoire de sa commune.
Réponse de Nicolas Josselin, SCP d’avocats Valadou-Josselin
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), créés par la loi du 2 février 1995, dite loi «Barnier», tendent à maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques pour réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions à ceux-ci.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne fixent aucune date butoir pour la mise en place d’un plan de prévention du risque naturel d’inondation (PPRNI), dont l’initiative de la prescription et la responsabilité de l’élaboration incombent aux préfets de département. Il va cependant de l’intérêt des maires de solliciter la mise en œuvre d’une telle procédure.
- D’une part, le législateur a institué un régime assurantiel incitatif consistant à moduler défavorablement le montant de la franchise d’assurance applicable aux biens, autres que les véhicules terrestres à moteurs, des habitants de communes, non couvertes par un PPRN.
- D’autre part, et surtout, il appartient au maire de mettre en œuvre les outils de planification propres à assurer la sécurité de ses administrés, sous peine de voir -le cas échéant- la responsabilité de sa commune, voire sa responsabilité personnelle, recherchée en cas de survenance d’inondation causant des préjudices matériels ou humains sur le territoire de sa commune. Une fois prescrite, la procédure d’élaboration doit être menée à bien dans un délai de trois ans (art. R562-2, Code de l’environnement.).
Sommaire du dossier
18 articles Lire le 1er article- Article 01 - Gestion des milieux aquatiques : pour l’AMF, l’Etat doit revenir aux commandes
- Article 02 - Inondations : des stratégies pour sortir la tête de l’eau
- Article 03 - « Avec la décision Marratier, l’Etat risque de se défausser encore plus sur les élus »
- Article 04 - Nicolas Bauduceau (Cepri) : « Nous devons rendre les territoires plus résilients à l’inondation »
- Article 05 - Le rôle et les responsabilités du maire dans la prévention des inondations
- Article 06 - Sécurité civile : le rôle et les responsabilités du maire dans la prévention des inondations (analyse juridique)
- Article 07 - Catastrophes naturelles : indemniser plus rapidement collectivités et particuliers
- Article 08 - Le risque « inondation » en France – L’électrochoc « Xynthia »
- Article 09 - Xynthia, les chantiers après la tempête
- Article 10 - Prévention des inondations – Textes législatif et réglementaires
- Article 11 - Risques naturels majeurs : les réflexions engagées par le COPRNM
- Article 12 - Nicolas-Gérard Camphuis, directeur du CEPRI : « L’Etat et les élus doivent élaborer une stratégie de prévention et de protection commune »
- Article 13 - Existe-t-il une date butoir pour réaliser un plan de prévention du risque inondation (PPRI) ?
- Article 14 - Prévenir les inondations : le soutien de l’Europe
- Article 15 - Montauban, à l’abri des inondations
- Article 16 - Grandville, une porte à marée contre les inondations
- Article 17 - Risque « inondation » – Sites, liens et documents pour aller plus loin
- Article 18 - La responsabilité persistante du maire face aux inondations
Article précédent (11/18) Nicolas-Gérard Camphuis, directeur du CEPRI : L’Etat et les élus doivent élaborer une stratégie de prévention et de protection commune » Article suivant (13/18) Prévenir les inondations : le soutien de l’Europe