Statut de l’élu (3) : les droits des élus de l’opposition
Le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 constitue l’occasion, notamment par l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal, d’examiner chacun des droits devant être garantis et mis en œuvre par la commune.

1. Le respect des droits relatifs au pouvoir de délibérer
Le droit d’être informé et de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération
Sur la base d’une interprétation constructive de l’article L.2121-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) réservant la possibilité pour tout élu de déposer des questions orales ayant trait aux affaires ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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