Fiche juridique
05/04/2014
Fiche pratique rédigée par Philippe Petit, avocat associé, et Benjamin Vincens-Bouguereau, avocat, cabinet Philippe Petit et Associés, publiée dans Le Courrier des maires n°278 d' avril 2014 (p.44)
Statut de l’élu (1) : les déclarations de patrimoine et d’intérêts
Qui est soumis à ces déclarations et selon quelles modalités ? Le point sur ces obligations instaurées par les lois sur la transparence de la vie publique.
Fiche pratique rédigée par Philippe Petit, avocat associé, et Benjamin Vincens-Bouguereau, avocat, cabinet Philippe Petit et Associés, publiée dans Le Courrier des maires n°278 d' avril 2014 (p.44)
1. Qui est visé par les déclarations ?
Outre les parlementaires et les membres du gouvernement, sont soumises aux déclarations tant d’intérêts que de patrimoine les principales têtes des exécutifs locaux, et notamment les présidents des conseils régionaux, des conseils généraux ou encore les maires des communes de plus de 20 000 habitants (auparavant 30 000 hab.) et les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants (auparavant 30 000 hab.). La loi prévoit désormais que sont soumis à ces déclarations les présidents de tous les EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement excède 5 millions d’euros. Par conséquent, certains présidents d’EPCI à fiscalité propre de moins de 20 ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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La compréhension du statut des agents contractuels de droit public suppose la connaissance d'un certain nombre de règles, désignées habituellement sous le terme de « mini-statut » et parfois difficiles à appréhender. L'objectif des auteurs est de proposer un guide complet, pratique et abordable juridiquement, sur la compréhension de ces règles pour qu'un agent contractuel puisse réaliser un parcours fructueux dans les services d'une collectivité ... 
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