Le projet de loi sur la mise en accessibilité au Conseil des ministres

Une petite semaine de retard pour la présentation du projet de loi habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Prévu pour le 2 avril, le remaniement ministériel l’aura repoussée au 9 avril.

Jean-Marc Ayrault l’avait annoncé le 26 février : les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) allaient faire l’objet d’une ordonnance au cours de l’été. Le premier Conseil des ministres après la déclaration de politique générale du nouveau Premier ministre, Manuel Valls, l’a confirmé : l’objectif du gouvernement, selon le communiqué du Conseil des ministres, est d’adopter cette ordonnance d’ici l’été.

Réforme indispensable
« Cette réforme est indispensable pour maintenir l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Elle permettra d’impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité universelle », selon le gouvernement.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait une mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics pour le 1^er janvier 2015. Constatant l’impossibilité de tenir l’échéance, le comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 lançait deux chantiers de concertation afin de faire évoluer le cadre juridique d’intervention des acteurs, menés par la sénatrice Claire-Lise Campion. L’une des concertations a débouché sur la présentation d’un rapport sur les agendas d’accessibilité, le 26 février.

Pas de report des délais
Les délais de mise en œuvre de la loi de 2005 ne sont pas repoussés, insiste le gouvernement. En effet, seuls le dépôt ou l’engagement d’un projet d’Ad’AP avant le 31 décembre 2014 éviteront au maître d’ouvrage de s’exposer aux sanctions pénales prévues par la loi. Le projet devant être définitivement déposé un an après la publication de l’ordonnance.

Les délais de réalisation de la mise en accessibilité varient ensuite selon le patrimoine. Ils vont de 1 à 3 ans pour les ERP de 5^e catégorie isolés (80 % des ERP) à 9 ans pour le patrimoine exceptionnellement complexe.

Les associations représentant les personnes handicapées ne sont pas unanimes sur la question du report de fait des délais.

L’Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh) a estimé qu’« au vu des retards accumulés (les Ad’Ap) apparaissent comme la solution la plus réaliste pour avancer de façon pragmatique, dans des délais resserrés » vers l’objectif d’accessibilité pour tous. Par contre, l’Association des paralysés de France (APF) milite pour des « délais resserrés » par rapport aux trois à neuf ans supplémentaires prévus.