Le projet de loi sur la mise en accessibilité au Conseil des ministres
Le projet de loi autorisant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public a été présenté au Conseil des ministres du 9 avril. L'objectif du gouvernement est d'adopter l'ordonnance instituant les agendas d'accessibilité (Ad'Ap) d'ici l'été.
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Rendre la ville accessible aux personnes handicapées
voir le sommaireUne petite semaine de retard pour la présentation du projet de loi habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Prévu pour le 2 avril, le remaniement ministériel l’aura repoussée au 9 avril.
Jean-Marc Ayrault l’avait annoncé le 26 février : les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) allaient faire l’objet d’une ordonnance au cours de l’été. Le premier Conseil des ministres après la déclaration de politique générale du nouveau Premier ministre, Manuel Valls, l’a confirmé : l’objectif du gouvernement, selon le communiqué du Conseil des ministres, est d’adopter cette ordonnance d’ici l’été.
Réforme indispensable
« Cette réforme est indispensable pour maintenir l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Elle permettra d’impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité universelle », selon le gouvernement.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait une mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics pour le 1er janvier 2015. Constatant l’impossibilité de tenir l’échéance, le comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 lançait deux chantiers de concertation afin de faire évoluer le cadre juridique d’intervention des acteurs, menés par la sénatrice Claire-Lise Campion. L’une des concertations a débouché sur la présentation d’un rapport sur les agendas d’accessibilité, le 26 février.
Pas de report des délais
Les délais de mise en œuvre de la loi de 2005 ne sont pas repoussés, insiste le gouvernement. En effet, seuls le dépôt ou l’engagement d’un projet d’Ad’AP avant le 31 décembre 2014 éviteront au maître d’ouvrage de s’exposer aux sanctions pénales prévues par la loi. Le projet devant être définitivement déposé un an après la publication de l’ordonnance.
Les délais de réalisation de la mise en accessibilité varient ensuite selon le patrimoine. Ils vont de 1 à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie isolés (80 % des ERP) à 9 ans pour le patrimoine exceptionnellement complexe.
Les associations représentant les personnes handicapées ne sont pas unanimes sur la question du report de fait des délais.
L’Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh) a estimé qu’« au vu des retards accumulés (les Ad’Ap) apparaissent comme la solution la plus réaliste pour avancer de façon pragmatique, dans des délais resserrés » vers l’objectif d’accessibilité pour tous. Par contre, l’Association des paralysés de France (APF) milite pour des « délais resserrés » par rapport aux trois à neuf ans supplémentaires prévus.
Références
- Projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Voir notre article : « Les agendas d’accessibilité programmée promis pour l’été »
Sommaire du dossier
22 articles Lire le 1er article- Article 01 - L’accessibilité, version nouvelles normes, créative et non discriminante
- Article 02 - Agendas d’accessibilité programmée : le kit de communication
- Article 03 - Agendas d’accessibilité programmée : le calendrier de leur mise en œuvre
- Article 04 - Accessibilité : le Sénat simplifie les obligations des petites communes et approuve l’ordonnance
- Article 05 - Loi handicap : la nouvelle donne des agendas d’accessibilité programmée
- Article 06 - Les arrêts de bus accessibles modulaires, étude comparative
- Article 07 - Pour une signalétique accessible à tous
- Article 08 - Le projet de loi sur la mise en accessibilité au Conseil des ministres
- Article 09 - Le Sénat exempte les petites communes de plan de mise en accessibilité de la voirie
- Article 10 - Les agendas d’accessibilité programmée promis pour l’été
- Article 11 - Comment donner un « second souffle » aux politiques locales d’accessibilité
- Article 12 - Handicapés mentaux : 3 collectivités locales, 3 propositions pour une meilleure intégation
- Article 13 - Une concertation avec les élus locaux pour adapter les normes d’accessibilité
- Article 14 - Accessibilité : 4 conseils pour réussir la mise aux normes
- Article 15 - Pratiques locales : des villes qui organisent l’accueil des malades psychiques
- Article 16 - Pratiques locales : favoriser la pratique sportive des personnes handicapées
- Article 17 - L’accessibilité des personnes handicapées : textes juridiques
- Article 18 - Les Prix des collectivités accessibles 2012
- Article 19 - Le maire et le handicap en 50 questions
- Article 20 - Pour une ville accessible – Guides, sites web et documentation pour les collectivités territoriales
- Article 21 - Les maisons départementales des personnes handicapées
- Article 22 - Rendre la voirie accessible à tous, avec le PAVE
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