FICHE JURIDIQUE - MANDAT
15/02/2014
Fiche pratique établie par Lorène Carrère et Emilien Batot, avocats au barreau de Paris, Cabinet Seban&Associés, Le Courrier des maires n° 276, février 2014
«L’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin librement à leurs fonctions » (1). Les collaborateurs de cabinet, dont la durée de la mission est irrémédiablement attachée au mandat de l’élu qu’ils conseillent, ne font pas partie de la hiérarchie administrative de leur collectivité, et leur fonction de soutien politique de l’élu n’est liée qu’à la confiance qui leur est portée. La liberté de l’élu dans la gestion des effectifs de son cabinet, instituée par la loi du 26 janvier 1984, est néanmoins encadrée tant réglementairement - la plupart des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale leur sont applica ...
La gestion de l’emploi de collaborateur de cabinet
La situation des collaborateurs de cabinet est liée au mandat de l’élu et à la confiance politique accordée par celui-ci. Elle présente quelques procédures et garanties propres. Présentation.
Cet article fait partie du dossier:
Collaborateurs de cabinet : les résultats de notre Enquête 2014
voir le sommaireFiche pratique établie par Lorène Carrère et Emilien Batot, avocats au barreau de Paris, Cabinet Seban&Associés, Le Courrier des maires n° 276, février 2014
«L’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin librement à leurs fonctions » (1). Les collaborateurs de cabinet, dont la durée de la mission est irrémédiablement attachée au mandat de l’élu qu’ils conseillent, ne font pas partie de la hiérarchie administrative de leur collectivité, et leur fonction de soutien politique de l’élu n’est liée qu’à la confiance qui leur est portée. La liberté de l’élu dans la gestion des effectifs de son cabinet, instituée par la loi du 26 janvier 1984, est néanmoins encadrée tant réglementairement - la plupart des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale leur sont applica ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Sommaire du dossier
14 articles Lire le 1er article- Article 01 - Des collaborateurs de cabinet très investis… pour un temps limité – notre enquête 2014
- Article 02 - Olivier Berlioux (Arcole) : « Nous sommes toujours à la limite du Code du travail » – notre enquête 2014
- Article 03 - Des militant(e)s politiques jeunes et très diplômé(e)s – notre enquête 2014
- Article 04 - Relations avec l’élu : complicité et proximité – notre enquête 2014
- Article 05 - Former une équipe avec le DGS est plus difficile dans les petites communes – notre enquête 2014
- Article 06 - Le maire et son collaborateur de cabinet : témoignages arrageois – notre enquête 2014
- Article 07 - La précarité du statut et l’insuffisante reconnaissance de l’expérience sujets d’inquiétude – notre enquête 2014
- Article 08 - La gestion de l’emploi de collaborateur de cabinet
- Article 09 - Collaborateurs de cabinet : se présenter ou pas en 2014
- Article 10 - La nature des missions des collaborateurs de cabinet
- Article 11 - Zoom sur les collaborateurs de cabinet : témoignages vidéo
- Article 12 - Collaborateurs de cabinet : qui sont-ils, que font-ils ? – notre enquête de 2009
- Article 13 - Le statut des collaborateurs de cabinet des élus locaux – Guide pratique
- Article 14 - Collaborateurs d’élus : l’ARCCOL devient l’ARCOLE
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