Fiche juridique - Budget
20/03/2014
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Fiche pratique établie par Aloïs Ramel, avocat, Cabinet Seban & Associés, "le Courrier des maires et des élus locaux", mars 2014
En règle générale, les budgets locaux des communes sont débattus et votés au cours du premier trimestre, entre janvier et mars. Or, s’agissant des années de renouvellement du conseil municipal, ce temps budgétaire coïncide directement avec la période électorale. Se posent alors des difficultés techniques, doublées de considérations démocratiques tenant à la légitimité d’un budget voté par l’assemblée sortante.
Les communes et les EPCI, dont le renouvellement des conseillers municipaux a lieu les 23 et 30 mars 2014 sont confrontés à ces problématiques.
Elections : le vote du budget en période électorale
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Les budgets locaux sont proposés chaque année par l’exécutif local et votés par les assemblées délibérantes. Ils autorisent pour l’année civile les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale et fixent donc les orientations politiques majeures. Ils peuvent être fixés avant ou après le scrutin.
Cet article fait partie du dossier:
Finances locales : gérer dépenses et ressources tout au long du mandat
voir le sommaireFiche pratique établie par Aloïs Ramel, avocat, Cabinet Seban & Associés, "le Courrier des maires et des élus locaux", mars 2014
En règle générale, les budgets locaux des communes sont débattus et votés au cours du premier trimestre, entre janvier et mars. Or, s’agissant des années de renouvellement du conseil municipal, ce temps budgétaire coïncide directement avec la période électorale. Se posent alors des difficultés techniques, doublées de considérations démocratiques tenant à la légitimité d’un budget voté par l’assemblée sortante.
Les communes et les EPCI, dont le renouvellement des conseillers municipaux a lieu les 23 et 30 mars 2014 sont confrontés à ces problématiques.
Aux termes de l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT,modifié par la loi n° 2012-1510 d ...
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Sommaire du dossier
33 articles Lire le 1er article- Article 01 - Gestion des dépenses des collectivités locales : les bonnes pratiques de la DGFIP
- Article 02 - « Un consensus se dégage autour d’une réforme de la seule péréquation »
- Article 03 - Le dégel du point d’indice n’enchante guère les associations d’élus
- Article 04 - Réforme de la DGF : le Comité des finances locales ne veut pas être mis sur la touche
- Article 05 - La Cour des comptes veut davantage de péréquation dans la baisse des dotations
- Article 06 - Un budget 2016 sans inflexion malgré la mobilisation des maires
- Article 07 - L’investissement public local, portion congrue du plan de relance de Manuel Valls
- Article 08 - Quand la Cour des comptes se mêle des investissements locaux
- Article 09 - Finances locales : une loi pour réformer la dotation globale de fonctionnement en 2016 ?
- Article 10 - L’Agence France locale démarre sur une bonne note
- Article 11 - « L’Agence France locale sera attractive de manière durable »
- Article 12 - Toute collectivité locale peut candidater à un marché public lancé par une autre collectivité
- Article 13 - Dépénalisation du stationnement : une réforme aussi attendue que complexe
- Article 14 - 3,7 milliards d’euros en moins pour les collectivités locales en 2015
- Article 15 - Le CFL repousse la répartition des baisses de dotations pour mieux contester leur montant
- Article 16 - Finances locales : face à la baisse des dotations, à chaque grande ville son remède
- Article 17 - Partenariats public-privé : un outil disproportionné pour les collectivités locales
- Article 18 - Après l’investissement, les maires craignent aussi pour le fonctionnement
- Article 19 - Collecte et traitement des déchets : quelle révision des prix du contrat ?
- Article 20 - Réélu à la tête du CFL, André Laignel demande à l’exécutif de réviser sa copie sur la chute des dotations
- Article 21 - La perspective d’une réforme des dotations fait craindre le pire aux collectivités territoriales
- Article 22 - Finances locales : préparer un budget de mandature… et intercommunal
- Article 23 - Elections : le vote du budget en période électorale
- Article 24 - Investissement : les élus pointent « l’impasse budgétaire »
- Article 25 - Les élus ruraux anticipent des budgets très restreints
- Article 26 - Le CFL tranche sur la répartition de la DGF et prépare ses travaux sur la fiscalité locale
- Article 27 - Préparer et piloter les schémas de mutualisation des services
- Article 28 - Les élus locaux se mobilisent pour récupérer la « taxe électricité » (TCCFE)
- Article 29 - La gestion des marchés publics – 50 questions
- Article 30 - Le futur de l’investissement public inquiète les intercommunalités
- Article 31 - Le Sénat unanime pour créer la société d’économie mixte à opération unique
- Article 32 - Le Parlement consacre la décentralisation du stationnement
- Article 33 - La prospective budgétaire accessible à tous
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