La loi de transition énergétique est en bonne voie

Les sept notes ministérielles qui serviront de base au très attendu projet de loi de programmation sur la transition énergétique ont été examinées le 20 mars 2014 par le Conseil national de la transition énergétique. Même si ces textes présentent des lacunes, ils sont bien accueillis par les collectivités territoriales. « La transition énergétique territoriale est en route », estime ainsi Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce.
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Les enjeux de la transition énergétique pour les collectivités locales
voir le sommaireLes 7 notes préparatoires sur la transition énergétique examinées le 20 mars par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE)(1) préfigurent le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres durant la deuxième quinzaine de juin, selon le calendrier prévisionnel du ministère de l’Energie.
Ces textes restent flous sur plusieurs points, dont le nucléaire et la politique française d’efficacité énergétique. Ils présentent aussi des lacunes qui concernent directement les collectivités territoriales (lire ci-dessous).
En revanche, ces premiers éléments donnent un premier aperçu du rôle que les collectivités territoriales auront à jouer pour réduire et « décarboner » la consommation d’énergie de leur territoire. « Ces éléments respectent les conclusions du groupe gouvernance du DNTE que je présidais », se félicite le sénateur Ronan Dantec. « La transition énergétique territoriale est en route », abonde Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce.
Les notes du ministère de l’Ecologie étaient très attendues. En 2012, le projet de loi sur la transition énergétique était annoncé par François Hollande comme devant être l’un des grands textes du quinquennat. Or, la lettre de cadrage pour la transition écologique adressée le 18 février 2014 par le Premier ministre au ministre concerné, Philippe Martin était muette sur le sujet. Elle se bornait à renvoyer à la feuille de route de la deuxième conférence environnementale,qui prévoit son adoption « avant la fin de l’année 2014″. Cette « discrétion » et le report du 11 au 27 février 2014 d’une réunion d’une commission du Conseil national de la transition écologique (CNTE) avaient suscité scepticisme et mécontentement, du côté des écologistes notamment.
Un schéma régional climat air énergie renforcé
Le schéma régional climat air-énergie (SRCAE)(2) deviendra, assure le gouvernement, un document « plus opérationnel ».
Selon Guilhem Isaac-Georges, conseiller développement durable et logement à l’Association des régions de France (ARF), le SRCAE va devenir un document opposable, capable de garantir la cohérence de la politique énergétique de chaque territoire. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) remplacera les programmations propres à chaque énergie. Elle devrait intégrer les potentiels territoriaux estimés par les schémas régionaux pour fixer les objectifs nationaux. « C’est important, insiste Guilhem Isaac-Georges. Pour le photovoltaïque par exemple, l’objectif national était jusqu’alors fixé à 5 400 MW en 2020. Si l’on agrège l’ensemble des SRCAE, on a un chiffre de 19 000 MW. Il y a des impératifs économiques bien sûr. On ne dit pas qu’il faut se baser sur le seul potentiel des territoires, mais il faut le prendre en compte ».
Si les régions qui portent les schémas voient leur rôle renforcé, les textes ministériels rappellent qu’en contrepartie elles devront associer à leur élaboration « tous les niveaux de collectivités au sein d’un comité de pilotage ».
Les plans climat énergie territoriaux aux EPCI
Les plans climat énergie territoriaux (PCET) reviendront aux établissements publics de coopération intercommunale. Pour être en adéquation avec les SRCAE, ils intègreront des actions dans le domaine de l’air (PCAET). Ces plans ne devront donc pas rester « centrés sur les compétences des collectivités », prévient le ministère, mais auront un rôle d’animation du territoire. L’obligation de bilan d’émissions de gaz à effet de serre devrait ainsi être remplacée par un plan climat patrimoine et services (PCEPS). Un nouveau document qui devra être compatible avec le PCAET.
Plus de latitude et… d’obligations pour les collectivités - Les collectivités territoriales auront davantage d’obligations. Ainsi, chaque EPCI devra étudier le potentiel des réseaux de chaleur sur son territoire, mais il aura la possibilité, par exemple, d’annexer un schéma d’approvisionnement et de distribution d’énergie au plan local d’urbanisme.
Un service public régional de l’efficacité énergétique - Pour favoriser le développement local des énergies renouvelables, les collectivités auront la possibilité d’entrer au capital de sociétés par actions simplifiées. Les conseils régionaux seront invités à mettre en place un service public régional de l’efficacité énergétique (SPREE). Une proposition qui valide les expérimentations menées dans plusieurs régions.
Des lacunes à combler
Les notes du ministère de l’Ecologie n’abordent pas la distribution d’électricité : comment renforcer les prérogatives des autorités organisatrices de la distribution (AOD), et donc limiter la toute puissance d’ERDF, tout en conservant une qualité de réseau et une équité tarifaire nationale ? La loi devra trancher, reconnaît le ministère. Autres lacunes, les communes ne sont pas habilitées à expérimenter des règles énergétiques d’urbanisme. Au grand regret d’Amorce. Rien non plus, sur le renforcement des compétences des conseils généraux sur la précarité énergétique.
Le Conseil national de la transition énergétique est constitué de 7 collèges, dont un collège "Elus locaux" - Retourner au texte
La loi Grenelle 2 prévoit l’élaboration dans chaque région d’un schéma régional climat air énergie. Elaboré par l’Etat et la région, il définit les grandes orientations et objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de la demande d’énergie, développement des énergies renouvelables, qualité de l’air et adaptation au changement climatique. - Retourner au texte
Références
- Le Guide méthodologique du DNTE (débat national sur la transition énergétique, Amorce
- Les 7 notes transmises au CNTE par le ministère de l’Ecologie : Action et Gouvernance territoriale ; Nucléaire ; Efficacité énergétique-directive ; Efficacité énergétique-CEE ; Emploi et formation professionnelle ; Energies renouvelables ; Gouvernance nationale.
- Un an de transition énergétique en photos, sur le site du ministère du Développement durable
Sommaire du dossier
30 articles Lire le 1er article- Article 01 - Monter un plan climat-air-énergie territorial
- Article 02 - Transition énergétique : deux milliards de la BEI pour les investissements des petites collectivités
- Article 03 - La loi de transition énergétique satisfait plutôt le syndicat des énergies renouvelables
- Article 04 - Transition énergétique : les territoires à énergie positive à l’honneur
- Article 05 - L’association Amorce demande des mesures pour maîtriser la facture d’énergie et des déchets
- Article 06 - Ecoquartier Fréquel-Fontarabie à Paris : des promesses à confirmer
- Article 07 - Certificats d’économies d’énergie : comment optimiser son portefeuille « cumac »
- Article 08 - Les collectivités territoriales, actrices de la transition énergétique : oui, mais comment ?
- Article 09 - Economie circulaire en France : un guide méthodologique
- Article 10 - Prise en compte de l’énergie dans les projets d’aménagement, le guide
- Article 11 - Eau : les chantiers prioritaires des élus en 2015-2016
- Article 12 - La limitation du réchauffement climatique passera par les maires
- Article 13 - La loi de transition énergétique est en bonne voie
- Article 14 - Conférence environnementale : un bilan en demi-teinte pour les collectivités
- Article 15 - A Strasbourg, la qualité de l’air est une politique de longue haleine
- Article 16 - Mobilisation pour la qualité de l’air
- Article 17 - Simplification pour les permis de construire et la transition énergétique
- Article 18 - Financer la transition énergétique : des outils contractuels ajustés aux spécificités locales
- Article 19 - Jean-Louis Joseph, président de la FPNRF : « Les parcs naturels régionaux seront autonomes en énergie dans 15 ans »
- Article 20 - L’économie circulaire en actes
- Article 21 - François-Michel Lambert : « Changer de cap face à la raréfaction des ressources »
- Article 22 - A Dunkerque, un tarif de l’eau à visée écologique et sociale
- Article 23 - Contre la précarité énergétique des ménages, Grenoble crée une plateforme d’assistance
- Article 24 - Jeremy Rifkin, le bon plan de la région Nord-Pas-de-Calais
- Article 25 - Paris 20e : le jardin en l’air et solidaire achève son insertion
- Article 26 - La communauté de communes du Méné vise l’autonomie énergétique en 2030
- Article 27 - Contrat de performance énergétique appliqué aux bâtiments : un guide et des « fiches exemples »
- Article 28 - Stratégie Europe 2020… « Une économie plus intelligente, plus verte, plus inclusive ? »
- Article 29 - Les 8 rapports du débat national de la transition énergétique
- Article 30 - Eaux usées traitées : à réutiliser… si débouchés !
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