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Participation citoyenne 06/12/2013

Le référendum d’initiative partagé validé par le Conseil constitutionnel

par Martine Kis

En 2015, il sera possible de lancer un référendum d'initiative partagé, le Conseil constitutionnel ayant validé la loi. A condition que l'initiative réunisse 185 parlementaires et soit soutenue par 4,5 millions d'électeurs.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, a validé jeudi 5 décembre la loi organique prévoyant un « référendum d’initiative partagée ». Cette loi portant application de l’article 11 de la Constitution, déposée en 2010 par le gouvernement de François Fillon, a été adoptée définitivement par le Sénat le 21 novembre 2013.

Le dispositif de « référendum d’initiative partagée » permet qu’une proposition de loi présentée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs puisse être soumise au référendum.

Réserves techniques
Le conseil a émis quelques réserves techniques. Ainsi il rappelle que ces propositions de loi devront respecter l’article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière des propositions de loi.

Autre précision : si la proposition de loi n’est pas examinée dans les 6 mois par l’Assemblée nationale et le Sénat, le président de la République la soumet à référendum. Pour le Conseil constitutionnel, la suspension du décompte de ce délai de six mois doit intervenir non seulement entre les sessions ordinaires mais également en cas de dissolution intervenant au cours d’une session ordinaire.

Une autre réserve porte sur la suspension de la période de recueil des soutiens lorsqu’elle débute plus de 6 mois avant une élection présidentielle ou législative générale mais n’a pas atteint son terme lors de la publication du décret de convocation des électeurs à ces élections.

Référendum possible en 2015
Il sera donc possible, à partir de 2015, d’organiser un référendum à l’initiative partagée de parlementaires et de citoyens, à condition que celle-ci réunisse au moins 185 parlementaires et 4,5 millions de citoyens (« initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs » ).

Seuls les citoyens français peuvent y prendre part, et non les ressortissants de l’Union européenne pouvant voter aux élections municipales. Le nombre précis de soutiens d’électeurs correspondant à un dixième des électeurs inscrits sera précisé par le Conseil constitutionnel. 

Références

  • Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution. Le dossier législatif.
  • Application de l'article 11 de la Constitution. Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 du Conseil constitutionnel.

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