publicité

 

Réagir
Elections-financement - Vos questions 29/11/2013

« Un colistier peut-il mettre un local à disposition pour une campagne municipale ? »

par Auteur associé

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, revient sur trois points juridiques sensibles pour les candidats aux prochaines municipales. Aujourd'hui, le financement de la campagne.

- Un colistier peut-il mettre un local à disposition pour une campagne municipale ?

OUI. Les dons ou les avantages en nature accordés par un colistier sont assimilés à un apport personnel du candidat et sont légaux.

Ils doivent toutefois être inscrits au compte de campagne, à la fois comme dépense et comme recette, afin de vérifier que le plafond de dépenses n’est pas dépassé. L’annexe 4 du compte de campagne est même dédiée à la récapitulation des concours en nature fournis par les candidats et leur parti politique.

Enfin, le candidat tête de liste devra fournir à l’appui de son compte de campagne (enveloppe A) les attestations des colistiers ayant apporté des concours en nature et une notice expliquant la méthode d’évaluation de la valeur du concours en nature.

En l’occurrence, il conviendra d’évaluer le prix du marché du local de campagne mis à disposition d’un colistier. A ce titre, une évaluation d’une agence immobilière et la reproduction d’annonces ayant pu paraître pour la location d’un bien comparable à proximité permettront à la CNCCFP et au juge de l’élection de s’assurer que le montant retenu correspond bien à la réalité du marché local, pour la période d’utilisation du local.

 

-  Une SCI est-elle une personne morale ?

OUI. Une société civile immobilière est une personne morale et, à ce titre, ne peut ni verser un don ni accorder un avantage en nature à la campagne d’un candidat.

A défaut, cette violation de l’article L.52-8 du Code électoral serait susceptible de justifier le rejet du compte de campagne du candidat tête de liste, voire, selon les circonstances de l’espèce, son inéligibilité.

 

- Dans une commune de moins de 2 000 habitants, est-il obligatoire d’avoir des comptes de campagnes et surtout un mandataire financier ?

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ni la désignation d’un mandataire financier ni le dépôt d’un compte de campagne ne sont requis, ni même prévus par la loi.

En effet, l’abaissement du seuil du scrutin de liste, de 3 500 à 1 000 habitants, applicable dans le cadre des futures élections municipales de mars 2014, par la loi du 17 mai 2013, est distinct du seuil de 9 000 habitants, à partir duquel les obligations susmentionnées apparaissent.

Réagissez à cet article

  1. bonjour
    est il possible de mettre un bungalow sur mon terrain comme bureau de campagne pour les elections de 2014
    sachant que je suis colistier
    merci de votre réponse

  2. je suis sur une liste pour les prochaines municipales. Je suis actuellement au chômage je voudrais connaître les engagements financiers qui en découlent et jusqu’à combien ont peut me demander de participer financièrement.
    Merci de répondre

  3. Un candidat, tête de liste, peut-il utiliser un local municipal (local mis à la dispositon de la minorité municipale) comme QG de sa campagne ?

  4. Je réside dans une commune de 4 000 habitants, une liste, déclarée aux élections municipales, vient d’installer une banderole assez conséquente et très visible, à son effigie, sur le fronton et en vitrine d’une brasserie locale installée dans un secteur commercial et très passager, de plus ce local commercial a été inauguré vendredi soir, 21 février, comme permanence électorale de la liste ou les candidats recevront les villageois le désirant 4 jours par semaine. Est-ce vraiment légal ? Existe-t-il une règle spécifique sur l’usage de ce type de local commercial comme lieu de rencontre électoral ouvert à tous ? Quelles sont les devoirs, les responsabilités et peut être les sanctions prévues tant pour le candidat que pour le propriétaire du local ?
    Merci d’avance de vos précisions.

  5. bonjour
    mon fils se présente aux elections municipales et je veux lui louer ou preter un local pour sa campagne sachant que je suis copropriétaire avec mon frère et que ma femme est la mandataire de la campagne
    comment puis je faire
    d’avance merci

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous