Le Sénat adopte le transfert du PLU aux intercommunalités

par Martine Kis

archi - plan construction - rencontre Å½quipes sur chantier

L'article 63 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), organisant le transfert du plan local d'urbanisme aux intercos, a été adopté par le Sénat.

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Transfert du plan local d'urbanisme à l’interco : l’impossible compromis ?

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L’article 63 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été adopté par le Sénat le 25 octobre 2013, en première lecture, après l’Assemblée nationale. S’il ne s’agit pas de l’article le plus médiatique, il est l’un de ceux qui ont suscité le plus de débats et de positions de principe chez les élus locaux.

Ce texte prévoit le transfert de la compétence urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

• Intercos concernées : les communautés de communes et d’agglomération existant lors de la publication de la loi et qui ne sont pas déjà compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale.

• Date du transfert : le 1er jour de la 3e année suivant celui de la publication de la loi. Le projet de loi prévoyait un délai de six mois seulement pour les communautés d’agglomération.

• Conditions pour s’y opposer : un quart des communes représentant au moins 10 % de la population peuvent s’opposer à ce transfert de compétences dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans.
Dans le texte initial, aucune possibilité d’opposition de la part des communes n’était prévue.

• Elaboration et la révision des documents : l’interco compétente engage une procédure d’élaboration ou de révision lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle révise l’un des plans locaux d’urbanisme applicables dans son périmètre.

• Débat de l’organe délibérant de l’EPCI compétent : organisé au moins une fois par an, il portera sur la politique locale de l’urbanisme.

Mise en oeuvre du transfert de la compétence urbanisme

Quelques amendements ont précisé la mise en œuvre du transfert.

- En cas de création d’une communauté de communes ou d’agglomération, ou de fusion entre des communautés dénuées de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la communauté créée ou issue de la fusion intègre cette compétence, sauf opposition des communes dans les conditions et les délais détaillés ci-dessus.

- Toute commune membre d’une intercommunalité engagé dans une procédure d’élaboration, modification ou mise en compatibilité d’un PLU ou document en tenant lieu avant la publication de la loi Alur peut achever cette procédure. Il s’agit de ne pas pénaliser une commune si le transfert de compétence ne peut s’effectuer dans les trois ans.

- Afin de ne pas figer le territoire entre le transfert de compétence et l’adoption du PLUI, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des PLU existants.

Références

Projet de loi Alur, dossier législatif sur le site du Sénat
Compte rendu analytique de la séance du 25 octobre 2013, examen de l'article 63
Présentation du projet de loi Alur sur le site du ministère de l'Egalité des territoires et du logement

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jlv le 24 août 2017 - 9:06

bonjour,
est ce que les recours qui contestent des éléments du plu et qui sont déjà en contentieux au tribunal administratif sont aussi transmis a la communauté de commune qui aura la charge de cette gestion.
est ce que ces recours sont un obstacle a la transmission du PLU au communauté de communes.
merci pour votre réponse

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