Les membres d’une même famille peuvent-ils être candidats sur la même liste ?
Oui, deux époux peuvent parfaitement être candidats sur la même liste et siéger ensuite dans le même conseil municipal. Mais, si les liens du mariage ne sont pas visés par le Code électoral, les liens du sang, eux, font l’objet d’un encadrement.
Philippe Bluteau, avocat à cour, vous répond.
Oui, deux époux peuvent parfaitement être candidats sur la même liste et siéger ensuite dans le même conseil municipal. La ville de Levallois-Perret (92) illustre cette situation, les deux conjoints étant même, respectivement, maire et premier adjoint au maire.
Mais, si les liens du mariage ne sont pas visés par le Code électoral, les liens du sang, eux, font l’objet d’un encadrement : l’article L.238 du Code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 500 habitants, « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ».
Exceptions pour les élections par secteur
Une exception est prévue, par le même texte, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur : les ascendants, descendants, frères et sœurs peuvent y être membres d’un même conseil municipal à la condition qu’ils aient été élus dans des secteurs électoraux différents.
Lorsque les membres d’une même lignée ou d’une même fratrie se retrouvent en surnombre (notamment lorsqu’ils auront été candidats sur des listes différentes), l’ordre du tableau (avant élection du maire et des adjoints) décidera qui devra céder sa place.
Cet ordre est déterminé en fonction,
- d’abord, de la date de nomination (le membre de la famille élu le plus tard doit s’effacer),
- puis, si les élus ont été désignés le même jour, selon le nombre de suffrages obtenus (les membres d’une même liste sont réputés avoir recueilli le même nombre de suffrages),
- enfin la priorité d’âge : à égalité de voix, le plus jeune membre doit abandonner son mandat.
Consulter la page "Droit électoral, nos juristes répondent à vos questions" de notre dossier Spécial élections 2014
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où trouver la réglementation des comptes de campagne d’une ville de Plus de 1000 habitants et moins de 9000 ? merci de me donner une réponse claire
Tête de liste pour les Elect.Municip. de 2014 d’une commune de 740 Habitants, est-il vrai et pourriez vous me confirmer les dires de Mr.
Philippe Bluteau, avocat à cour,
Que deux époux peuvent parfaitement être candidats sur la même liste et siéger ensuite dans le même
conseil municipal.
pouvez vous m assurer que dans une liste on peux retrouver mari et femme et en plus une sœur du mari merci
Bonjour. Vous trouverez la réponse ici
dans une commune de moins de 500 habitants un frère et une soeur peuvent -ils siger dans le même conseil municipal?
dan une commune de moins de 500 habitant conbien de freres et soeurs peuvent se presnter sur la même liste
une mère et sont fils majeur peuvent ils se présenter sur une meme liste a une election
dans un village de 70 habitants 3 membres de la meme famille peuvent-ils se presenter aux elections municipales .il s’agit d’un couple marie et leur fils .ils vivent tous les 3 sous le meme toit est-ce normal….
Sur une liste municipale, est-il possible d’avoir 5 couples ?
Le père et le petit fils font partie du conseil municipal d’un village de 170 habitants. Est-ce que la mère du jeune conseiller peut être secrétaire de mairie du même village?
Cordialement
Bonjour
Une commune peut-elle avoir comme secrétaire de Mairie la femme d’un conseiller et fille du 1° adjoint?
Dans une commune de 370 habitants
Est il possible d’avoir 2 frères et une cousine au conseil municipal sachant que la liste des candidatures était de 15 pour 11
Si la réponse est négative qui doit intervenir ?
Dans une liste municipale, peut-on retrouver le tonton maire, une nièce, 2 neveux et un beau frère conseiller municipal? avec comme secrétaire une nièce du maire et du beau frère et sœur d’un conseiller municipal?
peut-il y avoir plusieurs couples dans un même conseil municipal ?
les deux membres d’un couple doivent-ils obligatoirement être sur la même liste électorale?
Etant la tante d’une petite en maternelle l’année dernière, j’étais membre du Conseil d’école…Est-ce qu’il y a un règlement ou un article juridique qui stipule que seuls les parents biologiques peuvent y siéger… c’est ce qu’on m’a fait comprendre cette année, ce que je trouve
le père et la fille siègent au sein du conseil municipal. Le père se marie avec une adjointe. peuvent-ils continuer à siéger à 3 au conseil municipal ? Il existe un lien de parenté ascendant/descendant + un lien mari/femme. Si non, est-ce que les décisions prises par votes depuis leur date de mariage peuvent être annulées ?
bonjour
j’aimerais savoir si deux frères portant le même nom de famille peuvent être adjoints au maire dans la même commune dirigée par le même maire durant son sextennat?
merci
Bonjour,
Un père et son fils souhaite faire partie de la même liste électoral, la loi accepte elle se cas de figure ?
COMMUNE DE PLUS DE 1000 habitants; merci pour votre réponse.
sALUTATIONS
Combien de couples possibles dans un conseil municipal ?
Election municipale 2020
Commune de moins de 500 habitants
2 questions
Un couple peut il être élus ?
Deux frères peuvent ils être élu dans commune de moins de 500 habitants
bonjour une mère et le fis c possible ?
soleil , oui
Jean-Yves DAVRIL, je n’ai pas vu de lois en parlant spécifiquement
Paul, oui et oui
noe, oui mais pas plus
Bonjour dans une commune de 2000 habitants, est ce que la maman et deux de ses enfants peuvent se présenter sur la même liste.
La liste peut elle être annulée?
Merci
les liens familiaux au sein de la gestion d’une mairie constituent un obstacle qui prend la forme de favoritisme comme dans un clan ce qui provoque les conflits d’intérêts et toute sorte de spéculation. Les fonds d’une commune ne doivent pas servir les besoins privés du maire et de ses conseillers dont l’un est le conjoint direct direct de l’élu
Un couple peut il être présent et se présenter sur la même liste et élu dans une ville de 3.000 habitants ?
bonjour , dans une commune de 3900 habitants sur une liste électorale un frère et une sœur peuvent t’ils se présenter sur la liste conduite par leur mère?
Bonjour,
Sur 29 conseillers, existe-t-il une limite au nombre de couples ? (commune de moins de 9.000 habitants, six couples présentés sur une même liste)
Bonjour
Y a t il une limitation au nombre de couples sur une liste municipale de 29 élus
Sur ma communes 7000 habitants il y a une liste constituée de 4 ménages dont le Maire et son épouse est ce normal et légal ?
Merci à vous
Re bonjour au courrier des maires
Avez vous remarque que votre article suscite des questions et pas de commentaires des lecteurs
Pourquoi ne répondriez vous pas ?
Sur le sujet de 4 couples soit 8 personnes sur une liste de 29 j aimerais savoir s il s agit de pratiques répandues ou sur il s agit d un cas exceptionnel
Sur la commune de Serignan
Et bien sur de connaître si le sujet présente ou non un intérêt pour l association des Maires de France
Bonjour
Esce que dans une commune de moins de 500 habitants mari et femme peuvent être maire et adjoint
Cordialement
le maire, sa conjointe ( pacsé ), le père du maire et la mère de la conjointe, peuvent ils être dans un conseil municipal?