Elections - FICHE PRATIQUE
16/10/2013
Fiche pratique établie par la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) - Le Courrier des maires, n°272, octobre 2013
• N'oubliez pas de consulter les autres dossiers du Courrier.fr consacrés aux élections : communication, carnet de campagne... Lire aussi LaGazette.fr sur le 15e rapport annuel de la CNCCFP, remis le 15 octobre 2013.
La loi accorde un délai de deux mois aux candidats pour déposer leur compte de campagne à la Commission. À compter de sa réception, la CNCCFP dispose d’une période de six mois pour statuer sur le compte, réduite à deux mois à compter de la date limite de dépôt des comptes en cas de requà ...
Elections : les causes de rejet d’un compte de campagne (fiche pratique)
Le candidat doit respecter des formalités dites substantielles dont la violation peut entraîner le rejet de son compte et le priver du remboursement de ses dépenses. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle les comptes de campagne des candidats à l’ensemble des élections, dans les circonscriptions d’au moins 9.000 habitants.
Fiche pratique établie par la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) - Le Courrier des maires, n°272, octobre 2013
• N'oubliez pas de consulter les autres dossiers du Courrier.fr consacrés aux élections : communication, carnet de campagne... Lire aussi LaGazette.fr sur le 15e rapport annuel de la CNCCFP, remis le 15 octobre 2013.
La loi accorde un délai de deux mois aux candidats pour déposer leur compte de campagne à la Commission. À compter de sa réception, la CNCCFP dispose d’une période de six mois pour statuer sur le compte, réduite à deux mois à compter de la date limite de dépôt des comptes en cas de requà ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Sommaire du dossier
10 articles Lire le 1er article- Article 01 - Elections – Les règles de financement des personnes morales, une difficulté « potentiellement explosive »
- Article 02 - Le financement de la campagne électorale en 50 questions
- Article 03 - Rôle, compétences et procédures de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Article 04 - Elections : les causes de rejet d’un compte de campagne (fiche pratique)
- Article 05 - Financement électoral : les 10 erreurs à ne pas commettre (droit pratique)
- Article 06 - Gérer les ressources financières de la campagne électorale (fiche pratique)
- Article 07 - Elections : le choix du mandataire financier (droit pratique)
- Article 08 - Primaires et comptes de campagne : l’avis du Conseil d’Etat
- Article 09 - Financement des élections : vos questions, nos réponses
- Article 10 - Comptes de campagne des candidats aux élections : les notices de la CNCCFP mises à jour
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