Le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel les lois sur la transparence

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 9 octobre 2013, sur les projets de loi organique et ordinaires relatifs à la transparence de la vie publique, adoptés définitivement le 17 septembre par l’Assemblée nationale et dont il avait été saisi. Les juges constitutionnels ont validé les lois. Ils ont toutefois censuré les atteintes disproportionnées, selon eux, à la vie privée.

La loi organique et la loi ordinaire sur la transparence ont été publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013.

Des interdictions « excessives » ou « imprécises » censurées

• Profession et mandat. Est ainsi censuré l’article interdisant à un parlementaire d’exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat, ainsi qu’une fonction de conseil. Pour le Conseil constitutionnel, la portée de ces interdictions excède ce qui nécessaire pour protéger la liberté du choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts.

• Déclaration de patrimoine et d’intérêts. L’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts est jugée conforme. Seule est supprimée l’obligation de déclaration des activités professionnelles des parents et enfants des personnes concernées par la déclaration (membres du gouvernement, députés, sénateurs certains élus locaux et titulaires de fonctions ou emplois publics). En outre, l’obligation de déclarer « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », trop imprécise, est supprimée.

• Publicité des déclarations. La publicité des déclarations d’intérêts n’est pas disproportionnée, au regard de l’objectif poursuivi pour les ministres, les députés et les sénateurs. Il n’en va pas de même, selon le Conseil constitutionnel, de la publicité des déclarations d’intérêts des personnes non élues visées par la loi. La publication des déclarations de patrimoine des élus d’établissements publics et de collectivités territoriales qui règlent les affaires de leur compétence par des conseils élus est une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Le « 50 questions » du Courrier des maires, n°273, de novembre 2013, portera sur ces lois.