Le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel les lois sur la transparence

Adoptées le 17 septembre, les lois sur la transparence de la vie publique ont été validées pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel. Il a cependant limité les atteintes au respect de la vie privée et quelques interdictions concernant la famille des élus et les personnes non élues.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 9 octobre 2013, sur les projets de loi organique et ordinaires relatifs à la transparence de la vie publique, adoptés définitivement le 17 septembre par l’Assemblée nationale et dont il avait été saisi. Les juges constitutionnels ont validé les lois. Ils ont toutefois censuré les atteintes disproportionnées, selon eux, à la vie privée.
La loi organique et la loi ordinaire sur la transparence ont été publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013.
Des interdictions « excessives » ou « imprécises » censurées
- Profession et mandat. Est ainsi censuré l’article interdisant à un parlementaire d’exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat, ainsi qu’une fonction de conseil. Pour le Conseil constitutionnel, la portée de ces interdictions excède ce qui nécessaire pour protéger la liberté du choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts.
- Déclaration de patrimoine et d’intérêts. L’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts est jugée conforme. Seule est supprimée l’obligation de déclaration des activités professionnelles des parents et enfants des personnes concernées par la déclaration (membres du gouvernement, députés, sénateurs certains élus locaux et titulaires de fonctions ou emplois publics). En outre, l’obligation de déclarer « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », trop imprécise, est supprimée.
- Publicité des déclarations. La publicité des déclarations d’intérêts n’est pas disproportionnée, au regard de l’objectif poursuivi pour les ministres, les députés et les sénateurs. Il n’en va pas de même, selon le Conseil constitutionnel, de la publicité des déclarations d’intérêts des personnes non élues visées par la loi. La publication des déclarations de patrimoine des élus d’établissements publics et de collectivités territoriales qui règlent les affaires de leur compétence par des conseils élus est une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le « 50 questions » du Courrier des maires, n°273, de novembre 2013, portera sur ces lois.
Références
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique et projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Voir le dossier législatif
Sommaire du dossier
41 articles Lire le 1er article- Article 01 - « Les élus locaux auraient tout à gagner à diffuser les informations sur leurs frais et indemnités »
- Article 02 - L’Observatoire de l’éthique publique à l’assaut des indemnités et avantages des élus locaux
- Article 03 - Charte de l’élu local : un guide pour que les élus apprennent à « gérer le risque du conflit d’intérêt »
- Article 04 - Les plans de Didier Migaud, nouveau président de la HATVP, pour la transparence des élus locaux
- Article 05 - Municipales : « s’appuyer sur des collectivités leaders pour générer plus de transparence »
- Article 06 - René Dosière : « Le contrôle exhaustif n’existe pas pour les élus locaux »
- Article 07 - Prévention de la corruption : la difficile appropriation au sein des collectivités
- Article 08 - Le Conseil constitutionnel ouvre aux regards ses « portes étroites »
- Article 09 - Le casier judiciaire vierge pour être élu, une moralisation nécessaire ?
- Article 10 - La suppression de la réserve parlementaire, pomme de discorde entre députés et sénateurs
- Article 11 - Ethique publique : « pas de chasse aux sorcières » mais la quête de « flous juridiques »
- Article 12 - L’exécutif veut limiter le cumul dans le temps à trois mandats identiques successifs
- Article 13 - La suppression de la réserve parlementaire phagocyte l’audition de la Garde des Sceaux
- Article 14 - « Il n’y a jamais eu autant d’élus, et autant de gens qui se sentent mal représentés »
- Article 15 - « Il n’y a pas davantage d’élus malhonnêtes aujourd’hui qu’hier »
- Article 16 - Elections : « Il faut jouer le jeu de la transparence avec les électeurs »
- Article 17 - Réserve parlementaire : le détail des subventions sénatoriales en 2015
- Article 18 - L’Agence nationale de prévention de la corruption se penchera aussi sur les collectivités
- Article 19 - Transparence de la vie publique : le premier rapport de la Haute autorité clarifie le risque de conflit d’intérêts
- Article 20 - Transparency International ne veut pas de remise en cause du non-cumul des mandats
- Article 21 - Moralisation de la vie politique : les nouvelles obligations des conseillers régionaux
- Article 22 - « Il serait extravagant de revenir sur le non-cumul des mandats »
- Article 23 - « Parmi les élus, le réflexe “déontologue” reste à acquérir »
- Article 24 - La transparence de la vie politique ne fait pas beaucoup d’adeptes
- Article 25 - Des propositions pour « renouer la confiance publique »
- Article 26 - Lobbying : les mauvaises notes de la France
- Article 27 - Un député UMP favorable à la transmission de la réserve parlementaire au préfet
- Article 28 - Elus locaux et conflits d’intérêts : parution du décret d’application
- Article 29 - La transparence de la vie politique, « urgence » démocratique – Introduction
- Article 30 - Les élus locaux ont jusqu’au 1er juin 2014 pour transmettre leurs déclarations d’intérêt et de patrimoine
- Article 31 - Transparency International demande l’exemplarité aux candidats aux municipales
- Article 32 - Conflits d’intérêts et transparence : de nouvelles obligations pour plusieurs milliers d’élus locaux
- Article 33 - Le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel les lois sur la transparence
- Article 34 - La transparence sera aussi locale
- Article 35 - Indemnités des élus : quelles sont les pratiques ?
- Article 36 - Vers le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables des grands exécutifs locaux
- Article 37 - Responsabilité pénale des élus locaux : trente ans d’évolution
- Article 38 - Avantages en nature des élus locaux : les règles du jeu
- Article 39 - Daniel Lebègue, président de Transparency International France : « Il faut restaurer la confiance entre élus et citoyens »
- Article 40 - Conflits d’intérêts : élus locaux, la prudence est de mise
- Article 41 - Les élus locaux sont-ils à l’abri des groupes d’intérêt ?
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