Une concertation avec les élus locaux pour adapter les normes d’accessibilité

Le relevé de décisions du comité interministériel du handicap, réuni le 25 septembre 2013, reconnaît, une fois de plus, que l’échéance de la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports en 2015 ne sera pas tenue. Il constate

• qu’au 1^er juillet 2012, 23 % des établissements recevant du public des EPCI n’ont toujours pas réalisé leur diagnostic d’accessibilité,
• que 44 % des communes n’ont pas achevé les diagnostics de leurs établissements recevant du public (ERP),
• que 13 % des plans de mise en accessibilité de la voirie (PAVE) étaient adoptés…

pour se limiter à ces données, la liste des défaillances étant longue.

Deux chantiers de concertation
Au-delà de ce constat, finalement convenu, le gouvernement souhaite « donner un second souffle à la politique d’accessibilité ». Pour y parvenir, il ouvrira deux chantiers de concertation en octobre 2013 :

1. L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) préconisé par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, dans son rapport Réussir 2015 fera l’objet d’une concertation qui proposera le cadre national de ces Ad’AP, élaborés ensuite au niveau local selon les spécificités de chaque secteur. La concertation définira aussi un dispositif de sanctions administratives financières pour non-respect des engagements pris dans le cadre des Ad’AP.
2. L’ ajustement de l’environnement normatif , second chantier de concertation, concernera les ERP, la voirie et les transports. Cette concertation s’appuiera sur une série de rapports.

Les associations de collectivités locales seront associées à cette concertation sous la présidence de Claire-Lise Campion, aux côtés de l’Etat, des associations de personnes handicapées, des fédérations professionnelles, etc. Les conclusions devront être rendues d’ici fin janvier 2014. Elles permettront de compléter et améliorer les dispositifs législatifs et réglementaires existants. Quant à la loi, elle sera modifiée par ordonnance.

Le financement des projets

• La Caisse des dépôts financera des projets de rénovation lourde des ERP appartenant aux collectivités locales, la mise aux normes des infrastructures de transport et l’acquisition de matériel roulant adapté avec des prêts allant de vingt à quarante ans.

•  Les investissements de très long terme bénéficieront de l’abaissement temporaire de la tarification des prêts accordés dans le cadre de l’enveloppe de 20 milliards de prêts sur fonds d’épargne décidée par le gouvernement, soit le taux du livret A +1 %, jusqu’au 31 juillet 2014.

• Les opérations de rénovation urbaine et le programme d’investissements d’avenir sur la ville durable intègreront l’accessibilité. Les 450 millions d’euros consacrés à l’appel à projet Transports collectifs et mobilité durable sont conditionnés à la satisfaction des règles d’accessibilité.

Par ailleurs, la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région intégrera les enjeux de l’accessibilité dans les transports.