Une concertation avec les élus locaux pour adapter les normes d’accessibilité

Le comité interministériel du handicap annonce une concertation sur l'adaptation des normes d'accessibilité et la mise en place de l'agenda d'accessibilité programmé. Les associations d'élus locaux y participeront. Fin des travaux : fin janvier 2014, en principe. Par ailleurs, des soutiens financiers spécifiques sont prévus.
Cet article fait partie du dossier:
Rendre la ville accessible aux personnes handicapées
voir le sommaireLe relevé de décisions du comité interministériel du handicap, réuni le 25 septembre 2013, reconnaît, une fois de plus, que l’échéance de la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports en 2015 ne sera pas tenue. Il constate
- qu’au 1er juillet 2012, 23 % des établissements recevant du public des EPCI n’ont toujours pas réalisé leur diagnostic d’accessibilité,
- que 44 % des communes n’ont pas achevé les diagnostics de leurs établissements recevant du public (ERP),
- que 13 % des plans de mise en accessibilité de la voirie (PAVE) étaient adoptés…
pour se limiter à ces données, la liste des défaillances étant longue.
Deux chantiers de concertation
Au-delà de ce constat, finalement convenu, le gouvernement souhaite « donner un second souffle à la politique d’accessibilité ». Pour y parvenir, il ouvrira deux chantiers de concertation en octobre 2013 :
- L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) préconisé par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, dans son rapport Réussir 2015 fera l’objet d’une concertation qui proposera le cadre national de ces Ad’AP, élaborés ensuite au niveau local selon les spécificités de chaque secteur. La concertation définira aussi un dispositif de sanctions administratives financières pour non-respect des engagements pris dans le cadre des Ad’AP.
- L’ ajustement de l’environnement normatif , second chantier de concertation, concernera les ERP, la voirie et les transports. Cette concertation s’appuiera sur une série de rapports.
Les associations de collectivités locales seront associées à cette concertation sous la présidence de Claire-Lise Campion, aux côtés de l’Etat, des associations de personnes handicapées, des fédérations professionnelles, etc. Les conclusions devront être rendues d’ici fin janvier 2014. Elles permettront de compléter et améliorer les dispositifs législatifs et réglementaires existants. Quant à la loi, elle sera modifiée par ordonnance.
Le financement des projets
• La Caisse des dépôts financera des projets de rénovation lourde des ERP appartenant aux collectivités locales, la mise aux normes des infrastructures de transport et l’acquisition de matériel roulant adapté avec des prêts allant de vingt à quarante ans.
• Les investissements de très long terme bénéficieront de l’abaissement temporaire de la tarification des prêts accordés dans le cadre de l’enveloppe de 20 milliards de prêts sur fonds d’épargne décidée par le gouvernement, soit le taux du livret A +1 %, jusqu’au 31 juillet 2014.
• Les opérations de rénovation urbaine et le programme d’investissements d’avenir sur la ville durable intègreront l’accessibilité. Les 450 millions d’euros consacrés à l’appel à projet Transports collectifs et mobilité durable sont conditionnés à la satisfaction des règles d’accessibilité.
Par ailleurs, la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région intégrera les enjeux de l’accessibilité dans les transports.
Références
- Handicap: Le défi de l'égalité. Relevé de décisions du Comité interministériel du handicap
- Rapport de Claire-Lise Campion sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap "Réussir 2015"
- Rapport d'Emmanuelle Colboc sur l'impact des règles accessibilité dans la construction de logements neufs
- Rapport de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Sommaire du dossier
22 articles Lire le 1er article- Article 01 - L’accessibilité, version nouvelles normes, créative et non discriminante
- Article 02 - Agendas d’accessibilité programmée : le kit de communication
- Article 03 - Agendas d’accessibilité programmée : le calendrier de leur mise en œuvre
- Article 04 - Accessibilité : le Sénat simplifie les obligations des petites communes et approuve l’ordonnance
- Article 05 - Loi handicap : la nouvelle donne des agendas d’accessibilité programmée
- Article 06 - Les arrêts de bus accessibles modulaires, étude comparative
- Article 07 - Pour une signalétique accessible à tous
- Article 08 - Le projet de loi sur la mise en accessibilité au Conseil des ministres
- Article 09 - Le Sénat exempte les petites communes de plan de mise en accessibilité de la voirie
- Article 10 - Les agendas d’accessibilité programmée promis pour l’été
- Article 11 - Comment donner un « second souffle » aux politiques locales d’accessibilité
- Article 12 - Handicapés mentaux : 3 collectivités locales, 3 propositions pour une meilleure intégation
- Article 13 - Une concertation avec les élus locaux pour adapter les normes d’accessibilité
- Article 14 - Accessibilité : 4 conseils pour réussir la mise aux normes
- Article 15 - Pratiques locales : des villes qui organisent l’accueil des malades psychiques
- Article 16 - Pratiques locales : favoriser la pratique sportive des personnes handicapées
- Article 17 - L’accessibilité des personnes handicapées : textes juridiques
- Article 18 - Les Prix des collectivités accessibles 2012
- Article 19 - Le maire et le handicap en 50 questions
- Article 20 - Pour une ville accessible – Guides, sites web et documentation pour les collectivités territoriales
- Article 21 - Les maisons départementales des personnes handicapées
- Article 22 - Rendre la voirie accessible à tous, avec le PAVE
Article précédent (12/22) Handicapés mentaux : 3 collectivités locales, 3 propositions pour une meilleure intégation Article suivant (14/22) Accessibilité : 4 conseils pour réussir la mise aux normes