ELECTIONS - Fiche juridique
02/05/2013
Fiche pratique établie par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, "le Courrier des maires et des élus locaux", n°268, mai 2013
La gestion des dépenses électorales (fiche pratique)
La gestion des dépenses électorales présentent trois contraintes, relatives aux modalités de paiement, au plafond maximal autorisé et à l’intégration dans le compte de campagne.
Fiche pratique établie par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, "le Courrier des maires et des élus locaux", n°268, mai 2013
1. La procédure à respecter
Le paiement par le mandataire — En principe, seul le mandataire du candidat peut effectuer des dépenses à caractère électoral, en procédant au règlement depuis le compte bancaire qu’il a ouvert spécialement pour la campagne. Toutefois, il peut arriver que le candidat prenne en charge directement, depuis son compte bancaire personnel, de telles dépenses. Ces dépenses pourront (et même devront) alors être remboursées au candidat par le mandataire pour régulariser la situation. A défaut d’un tel remboursement du candidat par le mandataire, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ne rejetterait pas nécessairement le compte de campagne du candidat. Elle tolère la prise en charge directe par l ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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