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Intercommunalité 19/08/2013

Les préfets doivent achever la carte de l’intercommunalité

par Martine Kis

Une circulaire rappelle aux préfets qu'ils ont l'obligation de rattacher les dernières communes isolées à une intercommunalité avant le 1er janvier 2014.

Une circulaire interministérielle datée du 8 août 2013 rappelle aux préfets de départements l’obligation d’achèvement de la carte intercommunale en procédant au rattachement des « dernières communes qui resteraient isolées dans vos départements ou qui se trouveraient en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale avec leur EPCI à fiscalité propre de rattachement ». Une obligation d’application immédiate, l’article L.5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) étant entré en vigueur le 1  juin. Le texte de la circulaire rappelle que le CGCT fait peser sur les préfets « une obligation d’action » et leur donne une « compétence liée pour agir » : « Lorsque le représentant de l’Etat dans le département constate […], il rattache […] ». Le préfet doit donc agir sans délai pour mettre fin à la situation constatée.

La circulaire, signée par les ministres de l’Intérieur, de la Réforme de l’Etat et la ministre chargée de la Décentralisation, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Consultations
Au préalable, doivent être consultés l’organe délibérant de l’EPCI auquel la commune sera rattachée ; la CDCI ; le comité de massif le cas échéant. Les premiers disposent de trois mois pour se prononcer et il est conseillé de ne pas les consulter simultanément. Les comités de massif disposent de quatre mois. La célérité est cependant conseillée: les opérations doivent être achevées pour le 1er janvier 2014.

Si l’EPCI ne souhaite pas élargir son périmètre à la nouvelle commune, le préfet doit mettre en œuvre son projet. Sauf si la CDCI a proposé le rattachement à un autre EPCI. Auquel cas, le préfet doit mettre en œuvre cette solution.

Si l’EPCI accepte le nouveau périmètre, la CDCI ne dispose pas d’un pouvoir de contre-proposition.

Afin de respecter la date butoir du 1er janvier 2014, les projets d’arrêtés devront avoir été notifiés à l’organe délibérant de l’EPCI dans les meilleurs délais.

Références

  • Circulaire NOR : INTB1316859C - Mise en œuvre du dispositif codifié à l'article L.5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales

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