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Domaine public - Jurisprudence 03/06/2013

Une commune peut-elle mettre à disposition ses terrains communaux, au profit d’agriculteurs en activité ?

par La rédaction

Le Conseil d'Etat rappelle, en mai 2013, les prérogatives de la commune sur les biens communaux et la possibilité pour elle de choisir les modalités juridiques de leur mise à disposition. Il s'appuie sur le CGCT, en reprenant les termes de la loi du 10 juin 1793 qui a organisé le partage des biens communaux en autorisant la vente de ceux-ci à des propriétaires individuels.

Dans une affaire jugée en mai 2013, le Conseil d’Etat était saisi de cette question précise : une commune peut-elle organiser la mise à disposition de ses terrains communaux à vocation agricole, dans le cadre d’un bail conclu avec une SAFER, suivi de la mise à bail des terrains, précédemment allotis, au profit des agriculteurs en activité ?

Oui, répond la Haute juridiction administrative, en faisant référence à la loi du 10 juin 1793 :

Tous les biens communaux en général connus (…) sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés ».

L’article L.2241-1 du CGCT prévoit que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. (…). »

En jugeant que le conseil municipal (…) ne pouvait pas organiser la mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole de la commune dans le cadre d’un bail conclu avec la SAFER de Lozère suivi de la mise à bail des terrains, précédemment allotis, au profit des agriculteurs en activité résidant dans la commune au motif qu’il ne disposait pas du pouvoir d’aliéner de tels biens, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

Références

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