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MARIAGE - VOS QUESTIONS 23/07/2013

Un maire est-il obligé de célébrer un mariage homosexuel ou peut-il déléguer l’animation de cette célébration ?

par Auteur associé

Aucune considération de morale ou de conscience ne peut être invoquée par le maire pour refuser l'union de deux personnes du même sexe. Mais il n’est pas le seul officier d’état civil. Ces fonctions sont aussi exercées par les adjoints

Thibaut Adeline-Delvolvé (Citylex Avocats) vous répond.

Si le maire ne peut de son propre chef refuser de célébrer un mariage, il peut cependant saisir le procureur de la République « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition prévue par l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé » (art. 175-2 du Code civil).

Annuler, non ; éviter, oui
Le maire ne peut pas célébrer un mariage qui fait l’objet d’une telle opposition. Toutefois, les cas de nullité sont limitativement énumérés et tout mariage n’est donc pas susceptible d’être annulé au sens des dispositions de l’article 175-2. Il ne peut l’être que pour défaut de consentement de l’un ou des deux époux, exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, ou encore erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne. Aucun indice sérieux portant sur une autre cause que celles-là ne peuvent justifier une saisine du procureur de la République et une quelconque opposition de ce dernier au mariage. A cet égard, aucune considération de morale ou de conscience ne peut être invoquée par le maire.

Cependant, le maire n’est pas le seul officier d’état civil. Ces fonctions sont exercées par le maire et les adjoints (art. L.2122-32 du CGCT). En revanche, la délégation des fonctions d’officier d’état civil aux agents de la commune est strictement limitée aux cas prévus par l’article R.2122-10 (audition commune et entretiens séparés des futurs époux) et n’inclut pas la célébration du mariage. En conséquence, le maire ne peut éviter, en droit, de célébrer un mariage (hors ceux susceptibles d’être annulés).

Le seul moyen d’évitement dont dispose le maire est un moyen de fait, qui consiste à demander à un adjoint de célébrer le mariage à sa place.

Réagissez à cet article

  1. Qu’en est il du « droit » de conscience évoqué par F Hollande lors du débat sur le mariage pour tous ? Cela doit il faire l’objet d’une loi quelconque ou n’est ce plus à l’ordre du jour ? Le mariage de 2 personnes de même sexe en cas de refus du maire, quelles en sont les conséquences uridiques ?

  2. Le droit de conscience évoqué est passé en QPC au Conseil Constitutionnel en 2013, Conseil qui a refusé cette idée puisque les officiers d’état civil prennent les actes au nom de l’état, l’atteinte portée par un tel refus ne peut être pris au nom de l’état. En cas de refus de la part d’un maire, il risque en interne la révocation, et par la loi pénale une amende de 75 000 euros et 5 ans d’emprisonnement.

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