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Municipales - VOS QUESTIONS 17/07/2013

Elections : l’opposition municipale peut-elle publier dans le bulletin d’information une tribune à caractère électoral ?

par Auteur associé

La communication électorale est très encadrée en période électorale. Ainsi, il a été jugé que l’éditorial d’un maire qui revêt un caractère polémique et relaie des thèmes de campagne constitue un acte de propagande (C. constit. 21 nov. 2002 AN Oise 5e circ. n° 2002-2672).

Thibaut Adeline-Delvolvé (Citylex Avocats) vous répond.

Le Conseil d’Etat avait lui-même jugé, en 2009, qu’une tribune libre publiée dans le bulletin municipal, en vertu du droit d’expression accordé aux conseillers d’opposition, pouvait constituer un don prohibé, s’il avait un contenu à caractère électoral (CE 3 juillet 2009, El. munic. de Montreuil-sous-Bois, n°322430).

Mais, par un arrêt plus récent (CE, 7 mai 2012, El. cant. de Saint-Cloud, n°353536), le Conseil d’Etat a modéré la portée de sa jurisprudence.

Il érige le principe suivant lequel la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés par l’opposition, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Il en déduit que si de tels articles sont susceptibles d’être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l’article L.52-8 du Code électoral (CE, 7 mai 2012, précité).

Les tribunes de l’opposition ne semblent donc pas constitutives d’un danger au regard des dispositions du Code électoral à caractère financier, et il avait déjà été rappelé que la proximité d’une campagne dans le calendrier ne pouvait en tout état de cause pas justifier qu’elles fussent suspendues (TA Versailles, 9 mars 2007, n°0701552 ; TA Orléans, 5 janvier 2007, M. Bouveur, n° 0400702).

Cependant, en cas de contenu injurieux ou diffamatoire, les dispositions de la loi relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881 s’appliquent et le directeur de la publication est susceptible d’être poursuivi devant le juge pénal pour avoir publié un contenu même si, selon le juge administratif, il n’est pas censé en contrôler le contenu.

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