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Municipales 2014 - VOS QUESTIONS 22/05/2013

Je me représente aux élections municipales de 2014 et souhaite que mon directeur de cabinet devienne mon directeur de campagne. Comment procéder ?

par Auteur associé

Le contrat à durée déterminée conclu entre le directeur de cabinet, devenu directeur de campagne, et le candidat doit être annexé aux pièces jointes du compte de campagne ainsi que le bulletin de salaire faisant apparaître l’indication de l’emploi, la rémunération et les charges sociales. Le candidat ne peut pas recourir au chèque emploi service ou à toute autre formule impliquant une aide de l’Etat).

Alexandre Riquier, avocat au barreau de Paris, Adamas, vous répond.

L’alinéa 2 de l’article L52-8 du Code électoral dispose que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Sont ainsi prohibés les avantages directs ou indirects, à travers la fourniture de biens et services, attribués par des personnes morales de droit public et notamment par la commune dans laquelle se présente un candidat.

Toutefois, le personnel municipal, et plus particulièrement le directeur de cabinet, peut participer à la campagne électorale dès lors que cette participation s’opère en dehors de ses heures de services ou sur ses temps de congés (CE, 2 avril 2010, M. Faure, n° 332015). Sur le plan pratique, les collaborateurs politiques des élus municipaux devront, par conséquent, prévoir de prendre une part de leurs congés légaux pendant les semaines qui précèdent l’élection.

En outre, rien n’interdit à un candidat d’employer son directeur de cabinet en qualité de directeur de campagne. Pour cela, il faut conclure un contrat à durée déterminée avec son directeur de cabinet le temps de la campagne électorale, prévoyant notamment le montant de sa rémunération. Celle-ci, versée par le candidat, affectée à la campagne, constitue une dépense électorale et doit donc être portée au compte de campagne, majorée du montant des charges sociales correspondantes, dans les conditions posées par les articles L.52-4 et suivants du Code électoral, relatifs au financement et au plafonnement des dépenses électorales.

Aussi, le contrat à durée déterminée conclu entre le directeur de cabinet, devenu directeur de campagne, et le candidat doit être annexé aux pièces jointes du compte de campagne ainsi que le bulletin de salaire faisant apparaître l’indication de l’emploi, la rémunération et les charges sociales (le candidat ne peut recourir au chèque emploi service ou à toute autre formule impliquant une aide de l’Etat).

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