L’Etat compensera le financement des allocations de solidarité

C'est une ancienne revendication des départements qui aboutit enfin : l'Etat s'est engagé à compenser le financement des allocations de solidarité.
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Le maire et la lutte contre la précarité : l'action des territoires
voir le sommaireLe 30 avril 2013, Etat et départements étaient parvenus à un constat partagé portant sur le manque à gagner des conseils généraux dû au désengagement de l’Etat dans le financement de ces allocations, que l’Etat leur avait transféré : soit 4,6 milliards d’euros.
Lire notre article : Etat et départements d’accord sur l’ampleur du désengagement de l’Etat
Fonds de compensation
Selon les termes de l’accord, un fonds de compensation péréqué de 830 millions d’euros sera mis en place en 2014 par transfert des frais de gestion de taxes locales aujourd’hui perçus par l’Etat.
En outre, les départements seront autorisés, en 2014 et 2015, à relever le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8%, pour faire face à leur éventuelle diminution. Cela devrait générer une recette de l’ordre de 1,3 milliard d’euros. Ces ressources correspondent à la compensation intégrale du financement du RSA et figureront dans la loi de finances 2014-2015. Concernant le financement de l’APA et de la PCH, ils figureront dans la loi portant sur la perte d’autonomie et la dépendance.
Engagement en faveur des contrats d’avenir
En contrepartie, les conseils généraux s’engageront fortement en faveur de l’emploi des jeunes, avec 3 500 contrats d’avenir. Ils participeront aux investissements d’avenir à travers les prochains contrats de plan, en particulier dans la couverture du territoire en très haut débit, ils soutiendront le bâtiment et les travaux publics et l’économie sociale et solidaire.
Un accord-cadre, en cours d’élaboration, qui sera signé à la rentrée entre Jean-Marc Ayrault et Claudy Lebreton, fixera les engagements réciproques de l’Etat et des départements. « Le combat que l’ADF mène depuis dix ans est enfin reconnu », se réjouit Claudy Lebreton.
Conseils généraux : des situations contrastées
Les dépenses d’aide sociale des départements ont augmenté en moyenne de 0,8 % entre 2010 et 2011. Mais cette moyenne cache d’importantes disparités : 39 départements ont enregistré une baisse de leurs dépenses d’aide sociale alors que 15 départements ont enregistré une évolution des dépenses supérieure à 3 %.

Sommaire du dossier
22 articles Lire le 1er article- Article 01 - La loi « engagement et proximité » aurait-elle créé un délit de mendicité ?
- Article 02 - Plan pauvreté : toutes les mesures qui concernent les collectivités locales
- Article 03 - Habitat précaire : reconnaître l’état de fait
- Article 04 - Collectivités territoriales : des outils pour faire face au développement de la mendicité
- Article 05 - La pauvreté est la plus élevée dans les villes centres des grands pôles urbains
- Article 06 - Pour 80 % des maires, la pauvreté a augmenté
- Article 07 - L’intercommunalité et le non-cumul des mandats, facteurs de risques pour l’action sociale ?
- Article 08 - Face à une pauvreté qui s’installe, les acteurs sociaux affinent la prévention
- Article 09 - Accord pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis
- Article 10 - Les épiceries sociales et solidaires veulent sortir du Fonds européen d’aide alimentaire
- Article 11 - Appel à projets pour 3 000 logements PLAI
- Article 12 - Les CCAS constatent une augmentation des demandes d’aides
- Article 13 - La dégradation du « vivre-ensemble » préoccupe les maires
- Article 14 - Hervé Guéry, directeur du Compas : « Passer de l’action sociale à une politique sociale »
- Article 15 - CCAS facultatifs : l’UNCCAS craint un recul des droits sociaux
- Article 16 - Précarité sociale : quelles solutions pour favoriser le logement des jeunes ?
- Article 17 - L’Union européenne veut contribuer à la lutte mondiale contre la pauvreté
- Article 18 - L’Etat compensera le financement des allocations de solidarité
- Article 19 - Lutter contre les impayés de cantine : une mesure d’inclusion sociale
- Article 20 - Territoires ruraux : détecter les personnes précarisées et leur proposer un accompagnement renforcé
- Article 21 - Guillaume Bapst, directeur de l’ANDES : « Les collectivités sont les premiers financeurs des épiceries sociales et solidaires »
- Article 22 - La lutte contre l’habitat indigne : un combat aux multiples facettes
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