Communes Seveso : la fin de la double peine pour les riverains d’installations classées

Les communes Seveso, et leurs habitants, ont obtenu des avancées intéressantes avec l’adoption de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, le 2 juillet 2013. Ancienne revendication des élus, puisqu’elle date de l’accident d’AZF il y a dix ans, les aides aux riverains d’installations classées et devant mener des travaux de sécurisation de leur logement sont en effet améliorées.

Delphine Batho, alors ministre de l’Ecologie, a reconnu que des « amendements extrêmement importants » étaient dus à l’initiative du député Yves Blein (photo), président d’Amaris et maire de Feyzin (Rhône), grâce auquel « les dispositions qui avaient déjà été votées par le Parlement en loi de finances, mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel » avaient été réintroduites.

90% de financement
L’article 9 de la loi précise que les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, s’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation. Exploitants et collectivités financeront chacun 25% des travaux, dès le 1er janvier 2014.

© Amaris

Grâce à ce texte, estime Yves Blein, des dizaines de milliers de foyers « vont enfin voir cesser ce que beaucoup appelaient la double peine : vivre à côté d’une activité à risque et devoir, seuls ou presque, payer pour se protéger ».

Avec le crédit d’impôt alloué par l’Etat, de 40%, la prise en charge des travaux s’élève désormais à 90%, précise Amaris.

Le texte précise les modalités d’intervention en cas de désaccord de l’un des acteurs et prévoit que les contributions seront versées au plus tard deux mois après présentation des factures.

L’article 8 précise que les travaux ne peuvent dépasser 20 000 €, « lorsque le bien concerné est la propriété d’une personne physique », 5 % du chiffre d’affaires de la personne morale propriétaire de droit privé ou 1% du budget de la personne morale de droit public. Commentaire d’Amaris : il s’agit de ne pas remettre en cause la capacité des entreprises ou collectivités à rester propriétaires du bien.

Enfin, le droit de délaissement est limité, par l’article 4, à une durée de six ans à partir du bouclage du financement.