Non-cumul des mandats : la réforme adoptée par les députés prévoit de nouvelles incompatibilités

[mise à jour le 24 juillet] Les députés ont adopté, par scrutin public, le 9 juillet 2013, le projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (300 votes « pour », 228 votes « contre » et 25 abstentions), puis le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (305 votes « pour », 228 votes « contre » et 20 abstentions). Le texte a été transmis au Sénat le même jour, et Simon Dutour nommé rapporteur le 24 juillet.

L’Assemblée nationale avait achevé, dans la nuit du 4 au 5 juillet 2013, l’examen du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Ces textes interdisent, à compter de 2017, à un parlementaire national ou européen d’exercer une fonction exécutive locale, en particulier celle de maire.

L’article 1er du projet de loi organique, adopté par 59 voix pour ( PS et écologiste) et 35 voix contre (UMP, UDI et radicaux de gauche), dresse la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député ou de sénateur, en retenant plusieurs amendements introduits en commission des lois.

Seront donc incompatibles avec un mandat de parlementaire :

• les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire;

• les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale;

• les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental;

• les fonctions de président et de vice-président de conseil régional;

• les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse;

• les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique;

• les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie; de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;

• les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française;

• les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna;

• les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon.

De nouvelles incompatibilités
Les députés ont aussi introduit d’autres incompatibilités. Ainsi, le mandat de député sera incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre :

1. de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi;
2. d’un syndicat mixte;
3. d’une société d’économie mixte;
4. de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire;
5. du conseil d’administration d’un établissement public local ;
6. du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale;
7. du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale;
8. du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement;
9. d’un organisme d’habitations à loyer modéré. »

Les députés ont ajouté un nouvel article qui interdit aux membres du conseil municipal, départemental ou régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen de recevoir ou conserver une délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État. Députés et sénateurs pourront, en revanche, continuer à exercer un mandat local simple en même temps que leur mandat parlementaire (conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional).

L’Assemblée nationale a supprimé une disposition introduite dans le projet en commission : l’interdiction d’exercer plus de trois mandats parlementaires de suite. Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, soutenu par le rapporteur du projet, Christophe Borgel (PS), s’était opposé à tout ce qui perturberait « l’équilibre » du texte.

Application à partir de 2017
L’Assemblée nationale a approuvé la date d’entrée en vigueur de la future loi à juin 2017 pour les députés et septembre 2017 pour les sénateurs (série 1 et 2). Ils ont repoussé un amendement écologiste proposant 2014 et 2015, années d’élections locales.

Le report à 2017 constitue en effet pour le gouvernement un élément essentiel de « l’équilibre » nécessaire à l’acceptation du texte par les socialistes les plus réticents. Ils ont aussi adopté les articles d’un deuxième projet de loi, instaurant les mêmes incompatibilités pour les parlementaires européens, à compter de 2019, et qui sera aussi soumis à un vote solennel, mardi 9 juillet 2013.

Un parlementaire démissionnant pour cause de cumul sera remplacé par son suppléant, alors qu’actuellement cela n’est prévu qu’en cas de décès ou de nomination au gouvernement. En revanche, la démission pour toute autre raison continuera d’entraîner une élection partielle pour pourvoir au siège vacant. L’Assemblée nationale a refusé que les députées puissent être remplacées par leurs suppléant(e)s en cas de congé maternité et de congé parental, comme l’écologiste Eva Sas, elle-même enceinte, le proposait. Une telle disposition aurait été contraire à la Constitution.

Tant que l’élu concerné n’aura pas mis fin à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne percevra que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire.

La quasi-totalité des orateurs de droite ont récusé une réforme au nom de l’ancrage des élus dans un territoire. « Vous détruisez la République », a ainsi lancé Nicolas Dhuicq (UMP) à la gauche, avant de parler de « dictature ». « Je suis cumulard et fier de l’être! », a renchéri Jacques Myard, député-maire UMP de Maisons-Laffite (Yvelines). Assez isolé dans son camp, l’ancien ministre UMP Bruno Le Maire a reproché à l’inverse au gouvernement ne pas aller assez loin, critiquant particulièrement le report à 2017. « Une promesse de campagne est une promesse de campagne. Je ne vois aucune raison juridique de la reporter », a-t-il lancé, en faisant référence à l’engagement de François Hollande de supprimer le cumul en 2014.