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Développement économique 03/06/2013

La BPI s’organise en régions

par Aurélien Hélias

L'organisation et le fonctionnement des comités régionaux d'orientation de la Banque publique d’investissement (BPI) sont précisés par un décret publié le 1er juin 2013. Le texte définit aussi le mode de désignation de leurs membres.

Le président du conseil régional (ici, celui de Bretagne) doit nommer trois représentants de la région et quatre personnalités qualifiées.

En application de l’article 6 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 créant la Banque publique d’investissement (BPI), dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d’orientation (CRO) est chargé de « formuler un avis sur les modalités d’exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique ». Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe. Un décret du 30 mai, publié le 1er juin 2013 précise tout d’abord le mode de nomination de ses membres.

C’est d’abord au préfet de région que revient la tâche de désigner les deux représentants de l’Etat membres du CRO prévus par l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la BPI. Les trois représentants de la région sont désignés par le président du conseil régional. Les représentants des organisations syndicales de salariés le sont par la CFE-CGC, la CFTC, la CFDT, la CGT et la FO. Les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants sont désignés par la CGPME, le Medef et l’UPA.

La parité détaillée
La parité sera de mise, les membres étant désignés de telle sorte que l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un pour chacune des catégories suivantes : représentants de l’Etat, représentants de la région et membres du conseil économique, social et environnemental régional (Ceser). S’agissant des quatre personnalités qualifiées choisies par le président du CRO en raison de leurs compétences (dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville « et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité »), « il ne peut y avoir une différence entre le nombre des femmes et le nombre des hommes nommés que si cette différence permet une meilleure parité entre les femmes et les hommes » au sein du CRO, précise le décret.

Encadrement strict de défraiements
Les membres des comités régionaux d’orientation seront nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, sans possibilité de se faire représenter. En cas de vacance d’un siège, le membre du CRO doit être remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres des CRO ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de chaque comité, et pris en charge par BPI-Groupe, dans la limite d’un montant déterminé annuellement par son conseil d’administration.

Obligation de confidentialité
Chaque comité régional se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le règlement intérieur doit définir les modalités de convocation des réunions et préciser les conditions dans lesquelles le président du comité détermine l’ordre du jour, en particulier l’inscription de toute question présentée par la moitié, au moins, des membres du comité.

Les avis rendus par les CRO sont transmis aux organes régionaux de direction et au comité national d’orientation de BPI-Groupe. Les membres des CRO sont tenus à « une obligation d’assiduité, de réserve et de confidentialité concernant les débats auxquels ils participent et les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre ».

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