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Administration locale 30/05/2013

Droits de l’opposition dans les collectivités locales européennes : la France pourrait mieux faire

par Martine Kis

Qu'en est-il des droits de l'opposition et de la séparation des pouvoirs dans les communes, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède ? Les sénateurs ont étudié la question et livrent leurs conclusions dans une note publiée le 28 mai 2013.

La gestion des municipalités françaises se caractérise par l’absence de séparation entre assemblée délibérante et exécutif ainsi que par la faiblesse des droits reconnus à l’opposition. Pour en savoir plus, les sénateurs ont étudié les droits de l’opposition et la séparation des pouvoirs en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède. Ils en rendent compte dans une note de législation comparée.

Séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs entre exécutif et assemblée est rigoureuse en Allemagne, aux Pays-Bas et en Italie. Les membres de l’exécutif autre que le maire ne peuvent être membres de l’assemblée.

En Allemagne et en Italie, la désignation au suffrage universel direct du maire lui assure sa légitimité personnelle. Mais l’exécutif peut perdre la confiance de l’assemblée délibérante, ce qui l’oblige à démissionner, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Italie.

En Suède, où il n’existe plus de maire depuis 1970, la situation est plus complexe : les commissions issues de l’assemblée sont présidées par un membre de la majorité avec un adjoint issu du principal groupe d’opposition. L’une de ces commissions est dotée d’une compétence exécutive.

Moyens d’action de l’opposition
Dans les villes étudiées par la note, il apparaît que l’information de l’opposition est bien assurée par une procédure de convocation et un déroulement des séances clairs et précis, par un accès aux informations sur les affaires de la commune et l’attribution de moyens matériels et financiers à tous les groupes politiques.

L’opposition participe à la vie institutionnelle de l’assemblée en constituant des groupes politiques qui, à La Haye, peuvent ne comporter qu’un seul membre. Un organe, de nature différente dans chacune des villes, permet aux groupes de débattre sur le déroulement des travaux de l’assemblée délibérante.

Le droit d’expression en séance existe pour l’opposition dans tous les cas, selon des modalités parfois différentes. En Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas l’opposition peut présenter des propositions de délibérations, poser des questions orales. Des règles sur les délais de réponse peuvent être fixées allant jusqu’à l’inscription d’office du contenu de la question à l’ordre du jour de la séance suivante en cas d’absence de réponse.

En Allemagne, à Cologne, le maire doit fournir aux groupes politiques qui veulent préparer les délibérations les informations qu’il détient. Dans la même ville, les membres de l’assemblée reçoivent 7 jours ouvrables avant la séance un dossier sur les points à l’ordre du jour. Si ce délai n’est pas respecté, les points ne sont pas traités.

A Cologne, Milan et La Haye tous les groupes politiques disposent de mise à disposition de personnel communal, de véhicules, bureaux, de prise en charge des frais d’affranchissement et de téléphone. En outre des subventions sont versées aux groupes politiques à Cologne, Milan, La Haye et Göteborg).

Références

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