Le non-cumul des mandats, condition d’un statut de l’élu rénové pour Marylise Lebranchu

Il faut « lier le statut de l’élu au fait que le cumul sera limité » car « l’une des raisons du cumul est l’absence de statut de l’élu » : Marylise Lebranchu ne pouvait être plus claire pour débuter son propos face aux députés de la mission d’information sur le statut de l’élu. « Souvent des élus non indemnisés […] ont pu cumuler pour faire face à une cotisation de sécurité sociale », déplore la ministre. Et d’ajouter qu’il est ainsi parfois difficile pour ces édiles de « faire face à ces charges ».

Conserver le principe de gratuité des fonctions électives
Forte de ce constat, la ministre juge que la proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée le 29 janvier au Sénat, « est une réponse », la ministre étant longuement revenue sur chacune des dispositions. Marylise Lebranchu veut ainsi aborder de front les deux enjeux – non-cumul et statut – à partir de trois principes :

• la « gratuité des fonctions électives, principe de base qui implique un statut » ;

• des élus locaux qui « doivent avoir les moyens de remplir leurs missions, tout en considérant qu’un élu n’est pas un salarié » ;

• la revalorisation de « l’engagement public pour permettre une meilleure diversité ».

Un non-cumul strict… hormis pour l’intercommunalité
Questionnée sur son positionnement personnel quant au cumul des mandats, alors que deux projets de loi bientôt en discussion à l’Assemblée doivent interdire aux parlementaires toute fonction exécutive locale, la ministre dit n’être « pas favorable au cumul : on ne peut exercer un mandat d’ordre exécutif quand on est législateur. Etre parlementaire et responsable d’un exécutif, c’est difficile », ajoute-t-elle d’expérience, ayant cumulé pendant plusieurs années députation et vice-présidence du conseil régional de Bretagne.

En revanche, « pour les élus locaux, deux mandats exécutifs sont possibles », estime-t-elle. Et d’ajouter qu’elle n’a « aucune opposition à [voir] cumuler mairie et présidence d’une intercommunalité, car c’est dans le prolongement ».