Laïcité et voile intégral – Textes officiels et jurisprudence
Textes officiels
- Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (entrée en vigueur le 11 avril 2011) - Circulaire du 2 mars 2011, Premier ministre
- Circulaire du 31 mars 2011, ministère de l’Intérieur
- Loi n°2004-228 du 15 mars 2004,
encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. - Circulaire du 18 mai 2004, relative à la mise en œuvre de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
- Circulaire DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005, relative à la laïcité dans les établissements de santé.
- Loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Jurisprudences décryptées
Port du voile à l’école – Exclusion de l’élève
Conseil d’Etat, 10 juin 2009, req. n°306833 et n°306798
La sanction -exclusion définitive du lycée- de Mlle K. a pris en compte le fait qu’elle portait le voile et qu’elle avait refusé à plusieurs reprises de le retirer.
Lire la suite – 17/07/2009
Conseil d’Etat, 6 mars 2009, req. n°307764
L’exclusion d’un lycée d’une élève qui porte le voile n’entraîne pas une atteinte aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme…
Lire la suite – 26/03/2009
L’interdiction du foulard à l’école ne viole pas la liberté de conscience
L’interdiction du port du foulard à l’école ne viole pas l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, selon deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 décembre 2008…
Lire la suite – 11/12/2008
Le refus et la déchéance de la nationalité française,
jurisprudence, la Gazette Santé-Social, n°45, octobre 2008
Lire l’article de la Gazette Santé-Social
Les juges et le port des signes religieux à l’école,
jurisprudence, la Gazette Santé social, novembre 2008, page 56, n°46
Lire l’article de la Gazette Santé-Social
Sommaire du dossier
9 articles Lire le 1er article- Article 01 - L’interdiction du port du niqab validée par la Cour européenne des droits de l’Homme
- Article 02 - Port du voile : validation de son interdiction dans un établissement public
- Article 03 - L’interdiction de dissimuler son visage dans les lieux publics – Synthèse
- Article 04 - Port du voile intégral – Le maire doit signaler l’infraction
- Article 05 - L’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public en pratique
- Article 06 - Laïcité et voile intégral – Textes officiels et jurisprudence
- Article 07 - Laïcité et voile intégral – Les travaux parlementaires
- Article 08 - Faut-il interdire le voile intégral ? Ce qu’en pensent Mohammedi Moussaoui et Michel Destot
- Article 09 - Laïcité, voile intégral et dissimulation du visage – Ressources documentaires
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La compréhension du statut des agents contractuels de droit public suppose la connaissance d'un certain nombre de règles, désignées habituellement sous le terme de « mini-statut » et parfois difficiles à appréhender. L'objectif des auteurs est de proposer un guide complet, pratique et abordable juridiquement, sur la compréhension de ces règles pour qu'un agent contractuel puisse réaliser un parcours fructueux dans les services d'une collectivité ... 
