Laïcité et voile intégral – Textes officiels et jurisprudence
Textes officiels
- Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (entrée en vigueur le 11 avril 2011) - Circulaire du 2 mars 2011, Premier ministre
- Circulaire du 31 mars 2011, ministère de l’Intérieur
- Loi n°2004-228 du 15 mars 2004,
encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. - Circulaire du 18 mai 2004, relative à la mise en œuvre de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
- Circulaire DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005, relative à la laïcité dans les établissements de santé.
- Loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Jurisprudences décryptées
Port du voile à l’école – Exclusion de l’élève
Conseil d’Etat, 10 juin 2009, req. n°306833 et n°306798
La sanction -exclusion définitive du lycée- de Mlle K. a pris en compte le fait qu’elle portait le voile et qu’elle avait refusé à plusieurs reprises de le retirer.
Lire la suite – 17/07/2009
Conseil d’Etat, 6 mars 2009, req. n°307764
L’exclusion d’un lycée d’une élève qui porte le voile n’entraîne pas une atteinte aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme…
Lire la suite – 26/03/2009
L’interdiction du foulard à l’école ne viole pas la liberté de conscience
L’interdiction du port du foulard à l’école ne viole pas l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, selon deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 décembre 2008…
Lire la suite – 11/12/2008
Le refus et la déchéance de la nationalité française,
jurisprudence, la Gazette Santé-Social, n°45, octobre 2008
Lire l’article de la Gazette Santé-Social
Les juges et le port des signes religieux à l’école,
jurisprudence, la Gazette Santé social, novembre 2008, page 56, n°46
Lire l’article de la Gazette Santé-Social
Sommaire du dossier
9 articles Lire le 1er article- Article 01 - L’interdiction du port du niqab validée par la Cour européenne des droits de l’Homme
- Article 02 - Port du voile : validation de son interdiction dans un établissement public
- Article 03 - L’interdiction de dissimuler son visage dans les lieux publics – Synthèse
- Article 04 - Port du voile intégral – Le maire doit signaler l’infraction
- Article 05 - L’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public en pratique
- Article 06 - Laïcité et voile intégral – Textes officiels et jurisprudence
- Article 07 - Laïcité et voile intégral – Les travaux parlementaires
- Article 08 - Faut-il interdire le voile intégral ? Ce qu’en pensent Mohammedi Moussaoui et Michel Destot
- Article 09 - Laïcité, voile intégral et dissimulation du visage – Ressources documentaires
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