FISCALITÉ - FICHE JURIDIQUE
20/09/2012
Fiche juridique établie par Mathilde Arhan et Christelle Dupont, FCL - Gérer la cité — Le Courrier des maires n°260, septembre 2012
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme engagée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait initialement une suppression de la participation pour raccordement à l’égout d’ici 2015. Cette participation représentait une source substantielle de financement pour les collectivités compétentes qui l’avaient instaurée. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a accéléré sa suppression et prévu son remplacement.
1. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Avant même l’application de la réforme de la fiscalité d ...
La participation pour l’assainissement collectif
Depuis le 1 er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC).
Fiche juridique établie par Mathilde Arhan et Christelle Dupont, FCL - Gérer la cité — Le Courrier des maires n°260, septembre 2012
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme engagée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait initialement une suppression de la participation pour raccordement à l’égout d’ici 2015. Cette participation représentait une source substantielle de financement pour les collectivités compétentes qui l’avaient instaurée. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a accéléré sa suppression et prévu son remplacement.
1. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Avant même l’application de la réforme de la fiscalité d ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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