FISCALITÉ - FICHE JURIDIQUE
20/09/2012
Fiche juridique établie par Mathilde Arhan et Christelle Dupont, FCL - Gérer la cité — Le Courrier des maires n°260, septembre 2012
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme engagée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait initialement une suppression de la participation pour raccordement à l’égout d’ici 2015. Cette participation représentait une source substantielle de financement pour les collectivités compétentes qui l’avaient instaurée. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a accéléré sa suppression et prévu son remplacement.
1. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Avant même l’application de la réforme de la fiscalité d ...
La participation pour l’assainissement collectif
Depuis le 1 er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC).
Fiche juridique établie par Mathilde Arhan et Christelle Dupont, FCL - Gérer la cité — Le Courrier des maires n°260, septembre 2012
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme engagée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait initialement une suppression de la participation pour raccordement à l’égout d’ici 2015. Cette participation représentait une source substantielle de financement pour les collectivités compétentes qui l’avaient instaurée. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a accéléré sa suppression et prévu son remplacement.
1. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Avant même l’application de la réforme de la fiscalité d ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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