INTERCo - FICHE JURIDIQUE
01/03/2013
Fiche juridique établie par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, cabinet P. Petit — Le Courrier des maires n° 266, mars 2013
La gouvernance des EPCI
La composition des conseils communautaires reposera, en 2014, sur un principe exclusivement démographique et sur l’encadrement du nombre de conseillers. La loi du 31 décembre 2012 a assoupli les règles.
Fiche juridique établie par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, cabinet P. Petit — Le Courrier des maires n° 266, mars 2013
1. Majoration du nombre total de sièges du conseil
Les « étapes » de calcul- 1re et 2e étapes : recueil des populations municipales, et non des populations totales, au 1er janvier 2013 (1) et détermination du nombre de sièges de base auquel « a droit » l’EPCI au regard du tableau légal.
- 3e étape : répartition des sièges ainsi obtenus entre les communes, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
- 4e étape : si des communes n’ont aucun siège, attribution d’un siège à celles-ci, ce qui conduit à majorer le nombre de sièges résultant du seul ta ...
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