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SCRUTINS LOCAUX 29/03/2013

Collaborateurs d’élus : les députés confirment leur éligibilité en 2014

par Xavier Brivet

Soulagement au sein des associations de collaborateurs de cabinet. A un an des élections municipales de mars 2014, le Parlement a élargi dans un premier temps les cas d’inéligibilité des collaborateurs d’élus, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. Avant de revenir en partie, le 27 mars 2013, sur les dispositions votées en première lecture. Un feuilleton à rebondissements, en attendant le vote définitif du texte le 17 avril 2013.

L’article L.231 du code électoral  prévoit que « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois » les « directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional » et « le directeur de cabinet du président de l’assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse ».

En première lecture, le 26 février 2013, les députés ont voté un amendement étendant la règle d’inéligibilité posée par l’article L.231 du code électoral aux personnes exerçant ces fonctions au sein « d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics », d’une part. De l’autre, le texte appliquait cette règle non plus seulement au directeur de cabinet mais aussi au « chef de cabinet du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ».

En deuxième lecture, le 14 mars, les sénateurs ont durci la règle d’inéligibilité. D’une part, en étendant son application aux « fonctions de membres du cabinet du président, du président de l’assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale », autrement dit à l’ensemble des membres des cabinets. De l’autre, en étendant de six mois à « un an » le délai de prise en compte des fonctions rendant inéligibles aux élections municipales. Ce qui aurait obligé les intéressés à démissionner fin mars pour pouvoir se présenter aux prochaines élections municipales.

Soulagement
Le 27 mars, sur proposition de Pascal Popelin, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont finalement adopté un amendement, en deuxième lecture , qui restreint le régime d’inéligibilité aux seuls « directeur de cabinet, directeur-adjoint de cabinet ou chef de cabinet ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif », en excluant du dispositif les membres de cabinet du maire.

Les députés ont également supprimé le nouveau délai d’inéligibilité aux élections municipales, ce qui permettra aux membres de cabinet de se présenter en 2014 sous réserve de démissionner six mois avant la tenue du scrutin.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, début avril, ces deux dispositions ont été votées sans modification, le 10 avril, en nouvelle lecture, par les députés. Le Sénat doit examiner à son tour le texte, le 15 avril, avant son adoption définitive par l’Assemblée nationale, le 17 avril.

Les associations représentatives COLLCAB, DIRCAB et ARCCOL sont soulagées, tout en déplorant la « suspicion » à l’égard des collaborateurs de cabinet. « Pourquoi confisquer la citoyenneté de serviteurs émérites ? »  se sont-elles interrogées dans un communiqué commun.

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