Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne : « Les collectivités territoriales ne pourront plus souscrire d’emprunts toxiques »
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Président de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques qui se réunissait le 26 mars 2013, Maurice Vincent se dit satisfait des dispositions votées au Sénat, dans le cadre du projet de loi bancaire, pour encadrer les emprunts souscrits par les collectivités. Et le sénateur-maire (PS) de Saint-Etienne d’évoquer les dispositions financières d’un autre texte à venir, celui réformant la décentralisation.
Le Courrier : Etes-vous satisfait des mesures encadrant les emprunts toxiques retenues par le Sénat lors du vote du projet de loi sur la séparation des activités bancaires ?
Maurice Vincent. C’est en effet satisfaisant car il est désormais écrit que les collectivités ne pourront plus souscrire d’emprunts toxiques, de même que les organismes HLM et que les services départementaux d’incendie et de secours que j’ai fait ajouter lors de la discussion du texte. Pour les hôpitaux, il s’agira d’un autre texte.
Comment jugez-vous la disposition, votée par le Sénat, autorisant le recours à des emprunts structurés lorsqu’ils permettent de racheter un emprunt toxique et d’en réduire le risque ?
M. V. La loi permettra le recours à des prêts structurés le temps de faire baisser le risque de ceux existants déjà dans l’encours de la collectivité. J’ai demandé à ce que, dans ce cadre, les banques démontrent par écrit qu’elles diminuent bien le risque des encours et désensibilisent le prêt en question. Mais j’espère bien que cette disposition concernera un minimum de collectivités…
Je rappelle que les dysfonctionnements de contrôle n’ont pas été du fait des collectivités, mais de la commission de contrôle des banques. »
L’avant-projet de loi de décentralisation prévoit de renforcer l’information financière à destination des assemblées délibérantes des collectivités, et notamment sur la gestion et la structure de la dette. Soutenez-vous cette disposition ?
M. V. Nous allons regarder ce texte attentivement. Déjà, l’Etat préconise aux collectivités de réaliser un Etat de la dette à présenter régulièrement. Et il est vrai que nous devons informer précisément le conseil municipal à ce sujet.
Certes, par souci de simplification, le texte explique ce que les collectivités « n’ont plus le droit » de faire en matière d’emprunts. Mais je rappelle que les dysfonctionnements de contrôle n’ont pas été du fait des collectivités, mais de la commission de contrôle des banques.
Le modèle construit par Dexia doit être porteur d’interrogations sur les failles de contrôle du système bancaire, ce sur quoi nous nous sommes penchés lors de la discussion de ce projet de loi sur les activités bancaires.
Lire, aussi, nos entretiens précédents avec le sénateur-maire de Saint-Etienne, président de « Acteurs publics contre les emprunts toxiques :
• Il faut apporter des réponses aux 1500 collectivités touchées
• La décision du TGI de Nanterre devrait faire jurisprudence
Sommaire du dossier
17 articles Lire le 1er article- Article 01 - Dix ans après l’emprunt toxique, le sérum juridique
- Article 02 - Emprunts toxiques : faut-il déposer un dossier auprès du fonds de soutien ?
- Article 03 - Emprunts toxiques : l’Etat va doubler le fonds de soutien aux collectivités touchées
- Article 04 - Emprunts toxiques : comment bénéficier du fonds de soutien
- Article 05 - « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » contestera la loi de validation devant le Conseil constitutionnel
- Article 06 - Emprunts toxiques : le manquement à l’obligation de conseil des banques sanctionné
- Article 07 - Le Conseil constitutionnel censure la validation des prêts toxiques n’affichant pas le TEG
- Article 08 - Emprunts toxiques : les élus ne veulent pas d’un fonds de soutien qui serait « un marché de dupes »
- Article 09 - La loi de validation des emprunts toxiques refait surface
- Article 10 - Loi de validation : « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » fixe ses conditions
- Article 11 - Contester ou négocier un emprunt toxique: ce qu’il faut savoir avant d’agir
- Article 12 - Emprunts toxiques : 50 millions d’euros pour plus de 1.500 collectivités locales
- Article 13 - Comment renégocier des emprunts toxiques (fiche pratique)
- Article 14 - Bercy prend fait et cause pour la Sfil, contre les collectivités qui ont assigné leur banque
- Article 15 - La gestion de la dette locale en 50 questions
- Article 16 - Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne : « Les collectivités territoriales ne pourront plus souscrire d’emprunts toxiques »
- Article 17 - Maurice Vincent, président de Acteurs publics contre les emprunts toxiques: « La décision du TGI de Nanterre devrait faire jurisprudence »
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Il faut joindre aux procédures, les personnes physiques des conseils de surveillance, d’administration,, de la (des) direction(s), des comités, des personnes morales et physiques actionnaires de DEXIA, des organismes que les personnes physiques représentent … en recherchant leurs responsabilités sur leurs biens propres …
(Fin du message supprimée car diffamatoire. CdM)