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Démocratie locale 05/01/2012

Le maire peut-il organiser une consultation ou un référendum local sur le droit de vote des étrangers non communautaires ?

par le Conseil national des barreaux

Tout référendum ou toute consultation sur le droit de vote des étrangers non communautaires est illégal car ce type de décision ne relève pas de la compétence communale.

L’objet d’un référendum est défini par l’article LO.1112-1 du CGCT : « peut être soumis à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité locale ».

Il en est de même pour la consultation des électeurs qui ne peut porter, en vertu de l’article L.1112-15 du CGCT que « sur les décisions que les autorités locales de la collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ».

Dans une décision du 25 août 2011 (req. n° 1101745), le tribunal administratif de Dijon rappelle au conseil général de Saône-et-Loire que le referendum local, en vertu de l’article L.1112-15 du CGCT, est limité aux décisions que la collectivité concernée envisage de prendre.

Ainsi, un référendum local relatif à la possibilité de financement d’une route par un prélèvement de l’écotaxe ne concerne pas une décision que le département envisage de prendre. Au contraire, il s’agit d’une décision que l’Etat envisage de prendre.

L’article L.1112-3 du CGCT met en place pour le préfet la possibilité de déférer au tribunal administratif la délibération du conseil municipal qui détermine les modalités d’organisation du référendum local et de solliciter la suspension de l’exécution de la délibération.

Références

  • CGCT, articles LO.1112-1, L.1112-3, L.1112-15
  • TA Dijon 25 août 2011 (req. n° 1101745)
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