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Démocratie locale 09/02/2012

Le compte rendu des séances du conseil municipal doit-il être exhaustif et retracer l’intégralité des propos tenus ?

par le Conseil national des barreaux

Le CGCT laisse une grande souplesse aux communes dans la rédaction du compte rendu de séance du conseil municipal.

Aux termes des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11, le compte rendu de chaque séance est affiché, sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie. Ainsi, le Code n’exige pas que le compte rendu retrace l’intégralité des débats. Le juge, lui, a posé deux exigences rédactionnelles.

  • Les extraits du compte rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief.
  • Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l’affaire. Un conseiller municipal qui considérerait que le contenu du compte rendu ne reflète pas le déroulement exact du débat, en ce qu’il aurait par exemple déformé ses propos, pourrait refuser de signer la délibération.

Rien ne s’oppose en principe à ce qu’un document unique puisse tenir lieu de compte rendu et de procès-verbal, dont la communication peut être demandée par toute personne en vertu de l’article L2121-26 du CGCT (CE 5 déc. 2007, n° 277087).

Références

Réagissez à cet article

  1. Un compte rendu extraordinaire d’un conseil municipal est paru dans la presse locale. Une décision importante y a été prise, je me présente en mairie pour consulter le Cr de séance. Là surprise j’apprends qu’il n’y jamais eu de réunion extraordinaire. Or je sais que c’est faux. Y a t’il des sanctions pour la non production de compte rendu de séance ?

  2. Est-il normal, que le compte rendu du conseil municipal,(commune de 600 habitants), ait l’approbation six semaines après la réunion du conseil et soit publiée un à deux mois après l’approbation?
    merci de m’aider dans ma recherche

  3. un compte rendu de conseil municipal doit-il toujours être approuvé par le conseil municipal suivant?
    Dans ma commune un compte rendu d’un conseil municipal n’a jamais été approuvé. Est-il entaché de nullité? Est-ce que cela ouvre des voies de recours?
    Bien cordialement
    Cerise Joseph

  4. bonjour,
    Jusqu’àlors, nos compte rendus étaient affichés sur les panneaux à l’intérieur de la mairie.Un citoyen d’une commune voisine a pris en photo la porte de la mairie et nous a transmis un recommandé par lequel nous étions en faute. CETTE PERSONNE PEUT ELLE PORTER PLAINTE du fait qu’elle n’habite pas notre commune et que nous n’avons jamais eu de reproches de nos habitants?

  5. Bonjour j’ai envoyé un mail au Elus de ma commune concernant une augmentation d’impôts locaux ceux-ci m’ont répondu sur le compte rendu du Conseil Municipal en mentionnant mon nom Est-ce normal ? Merci pour votre réponse

  6. Bonjour, à la presentation des présents et absent au dernier conseil, nous élus d’opposition d’une commune de 1500 H. Avons pris nouvelle d’un conseiller régulièrement absent. Rassures sur sa sante nous avons regrette ses absences répétées. Sans autre interprétation.
    Cette intervention à tout bonnement été censurée et n’apparaît pas au copte rendu du conseil. Manifestement pas sincere.
    Que faire svp ?

  7. Est-ce normal qu’un nom apparaît publiquement sur l’affichage d’un compte rendu d’une réunion du conseil municipal car pour moi il y a violation de la vie privée de la personne et de plus elle n à même pas été avertie à l avance par courrier qu’elle était même pas au courant

  8. est-il normal qu’un adjoint présente une délibération pour l’attribution d’un marché de travaux à l’entreprise où il occupe un poste à responsabilité et participe au vote une première ois pour et une seconde fois suite à notre intervention en s’abstenant. Le PV rédigé ne reproduit pas tous les débats et laisse apparaitre uniquement le vote d’abstention.

  9. En tant qu’ancien adjoint au maire, je précise que si le PV de la séance du conseil est établi et signé par le secrétaire de séance ( et non modifiable par ailleurs) le compte rendu est signé par le Maire et personne d’autre et doit être affiché en mairie et éventuellement publié sur le site internet dans les 8 jours suivant le conseil qu’il soit ordinaire ou extraordinaire. Il n’a pas a être approuvé lors du conseil suivant car c’est un résumé exhaustif du procès verbal qui lui fait l’obbjet d’une approbation lors de la séance suivante.

  10. Bonjour, A la question de Bertrand sur « peut on afficher les noms des personnes qui ont voté contre une décision du conseil municipal » la réponse et : Article L2121-21 du CGCT, tous les élus qui votent contre ou abstention doivent avoir leur nom, leur prénom et leur choix de vote inscrit au compte rendu et procès verbal et affiché à la porte de la mairie sous huitaine.

  11. Bonjour, à la question de Monique : est il légal que le nom des observateurs à une séance du CM apparaissent sur le compte rendu, la réponse est non, sauf si la personne à posée une question car le conseil municipal est ouvert au public et le maire peut donner la parole et doit relater ce qui c’est dit en conseil.

  12. Bonjour, c’est tjrs pareil les comptes rendus sont tjrs affichés avec des fois deux mois de retard. et si il n’y avait que ça d’illégal. Je me suis acheté un petit dictaphone et j’enregistre, et cela ne leur plaît pas.

  13. Bonjour, lorsqu’il y a un sujet qui doit être traité en huis clos , cela doit-il être mentionné en début de séance ou bien le maire peut il à tout moment demander aux personnes spectateurs et journalistes de sortir, et quels sont les sujets qui doivent être traités comme tels. Merci

  14. Bonjour,
    Un administré demande à ce qu’apparaisse sur le compte rendu de conseil municipal les décisions d’attribution des indemnités aux adjoints. Sommes nous dans l’obligation d’accéder à sa demande ? Est il même possible d’accéder à sa demande si les adjoints en question ne veulent pas voir leur identité révélée ? Merci d’avance

  15. Lors du vote sur un loyer commercial, d’un nouveau local, un élu demande le prix des autres commerçants et un maire délegué répond qu’il ne peut pas le divulguer car c »est du domaine privé. Dans ces conditions comment peut-il approuver le prix ?

  16. Bonjour,
    a-t-on le droit de nominer des personnes qui on voté pour ou contre une décision du conseil municipal?
    Cordialement

  17. Bonjour,

    J’ai demandé à ma mairie les comptes rendus des délibération du conseil municipal depuis environ un an est telle en droit de me les refuser

  18. Bonjour
    Notre conseil municipal affiche les procès verbaux ou compte rendu tellement petit qu’il est impossible de lire. Est-ce légal ? merci de votre réponse

  19. le maire peut-il refuser de faire apparaitre les demandes des conseillers de l’opposition sur une délibération du conseil municipal ? Merci de votre réponse . (sur un sujet à l’ordre du jour )

  20. Le compte-rendu des réunions de conseil n’est JAMAIS affiché. J’ai beau l’exiger, rien ne change…A qui dois-je adresser une réclamation afin que ce problème se résolve de manière positive et sans blesser la secrétaire de mairie qui, à mon avis, semble avoir beaucoup de travail pour le nombre d’heures effectuées. Ou alors, on veut nous cacher des choses…

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