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Règlement intérieur 08/03/2012

L’opposition municipale peut-elle exiger un bureau et l’abonnement à des supports d’information dans une commune de 5 000 habitants ?

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En application des articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT, les conseillers d’opposition, dans les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants, peuvent disposer d’un local administratif de manière permanente ou temporaire. La répartition du temps d’occupation de ce local est alors fixée par le maire, sauf meilleur accord entre les différents groupes de l’opposition.

Il a ainsi été jugé qu’un règlement intérieur ne pouvait limiter à une matinée par semaine la mise à disposition d’un local (CE 28 janvier 2004, Commune de Pertuis, n° 256544), ou encore à deux heures par jour de 18 h à 20 h (CAA Paris 22 novembre 2005, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 02PA1786).

Quant à sa dotation, ce local doit être aménagé de telle sorte qu’il permette la tenue de réunions, l’étude de documentation ou l’examen de dossiers dans des conditions satisfaisantes, compte tenu des possibilités matérielles et financières de chaque commune (TA Lille 16 février 1994, Joly c/ Commune de Wattrelos).

Cet aménagement est contrôlé par le juge, y compris sur la question des supports d’informations mis à la disposition de l’opposition municipale afin que celle-ci puisse exercer son droit d’expression de manière éclairée.

 

 

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