Sécurité - FICHE JURIDIQUE
06/09/2012
Raphaëlle Ortega, Avocate à la Cour, SCP Seban et associés et Didier Seban, Avocat associé, SCP Seban et associés — Le Courrier des maires n°260, septembre 2012
En matière de péril, le maire dispose de deux types de pouvoirs. D’une part, des pouvoirs spécifiques au titre de la police spéciale des édifices menaçant ruine, régie par les articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. D’autre part, des pouvoirs de police générale, prévus par le Code général des collectivités territoriales.
Si ces pouvoirs poursuivent le même objectif, à savoir l’exécution des mesures nécessaires à l’éradication du péril et au rétablissement de la sécurité, leurs champs d’application sont distincts, tout comme les procédures applicables et les effets juridiques qui en découlent.
Ainsi, la police spéciale des édifices menaçant ruine est soumise à des règles procéd ...
Les pouvoirs de police du maire en matière de péril
Entre police spéciale et police générale, le maire doit choisir et s’en tenir au champ d’application de chaque procédure. Sauf exception.
Raphaëlle Ortega, Avocate à la Cour, SCP Seban et associés et Didier Seban, Avocat associé, SCP Seban et associés — Le Courrier des maires n°260, septembre 2012
En matière de péril, le maire dispose de deux types de pouvoirs. D’une part, des pouvoirs spécifiques au titre de la police spéciale des édifices menaçant ruine, régie par les articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. D’autre part, des pouvoirs de police générale, prévus par le Code général des collectivités territoriales.
Si ces pouvoirs poursuivent le même objectif, à savoir l’exécution des mesures nécessaires à l’éradication du péril et au rétablissement de la sécurité, leurs champs d’application sont distincts, tout comme les procédures applicables et les effets juridiques qui en découlent.
Ainsi, la police spéciale des édifices menaçant ruine est soumise à des règles procéd ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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