Gestion municipale
08/11/2012
Dorothée Duffaud & Anne Gardère, Avocats au Barreau de Lyon, Cabinet P. Petit & associés
Le régime des délégations d’attribution
Les délégations d'attribution obéissent à un régime juridique particulier, dont le non-respect peut entraîner l'annulation, notamment pour incompétence, des décisions prises en application de celles-ci.
Dorothée Duffaud & Anne Gardère, Avocats au Barreau de Lyon, Cabinet P. Petit & associés
1. Un champ d’application spécifique
Si, au niveau des communes, la loi définit explicitement les matières susceptibles de faire l’objet d’une délégation du conseil municipal au maire (art. L.2122-22 du CGCT), ce système n’est pas transposable au niveau des structures intercommunales. Les dispositions applicables aux EPCI (art. L.5211-10 du CGCT) reposent sur une logique propre, et inverse (Conseil d’Etat, 17 décembre 2003, Préfet du Nord, req. n° 258616).Les interdictions
De prime abord, la question des limites des délégations d’attribution dans les groupements intercommunaux semble être tranchée de manière exhaustive par l’article L.5211-10. Ce dernier dresse une liste de sept domaines non susceptibles d’être délégués à l’exécutif :- vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des ...
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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